Vertaling van "quatre commissaires seront " (Frans → Engels) :

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

Quatre groupes seront constitués durant l’événement, sur les thèmes majeurs de la stratégie Europe 2020 que sont la croissance intelligente, la croissance durable, la croissance inclusive et la dimension territoriale de l’Europe 2020; chaque groupe sera présidé par un commissaire européen.
Four thematic -panels during the event, each chaired by EU Commissioners, will focus on key components of the EU 2020 Strategy: smart growth, green growth, inclusive growth, and the territorial dimension of Europe 2020.

Les quatre commissaires seront les suivants: le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui est le président de ladite commission; un sous-ministre délégué, qui est le vice-président; une personne nommée après consultation auprès des organisations ouvrières et une autre nommée après consultation auprès des organisations patronales.
The four commissioners shall be the deputy minister of Human Resources and Skills Development, who shall be the chairperson of the commission; an associate deputy minister, who shall be the vice-chairperson; a person appointed after consultations with organizations representative of workers and another person after consultations with organizations representative of employers.

3. La Commission se composera de quatre commissaires, dont trois seront nommés par le Gouverneur en conseil [.] et un sera nommé par la corporation de la cité d'Ottawa (ci-après mentionnée comme « la corporation ») et occupera sa charge pendant un an à compter de la date de sa nomination, ou pendant tel espace de temps, n'excédant pas trois ans, qui sera fixé par un règlement dûment passé par la corporation.
3. The Commission shall consist of four Commissioners, of whom three shall be appointed by the Governor in Council.and one shall be appointed by the Corporation of the City of Ottawa (hereinafter referred to as " the Corporation" ) and shall hold office for the period of one year from the time of such appointment, or for such period, not exceeding three years, as shall be determined by by-law duly passed by the Corporation: .." .

Les rapports d'audit seront discutés au sein du comité de suivi des audits constitué de quatre commissaires et d'un expert extérieur, et présidé par Mme Schreyer.
Audit reports will be discussed by of an Audit Monitoring Committee made up of four Commissioners as well as an external expert, and chaired by Ms Schreyer.

Les cinq programmes seront financés par les quatre Fonds structurels : le Fonds européen de développement régional (FEDER), placé sous la responsabilité de Michel Barnier, représente environ 84 % du financement communautaire ; le Fonds social européen (FSE), sous la responsabilité d'Anna Diamantopoulou, commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, y contribue à raison de 5 %; le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-section orientation) et l'Instrument financier pour l'orientation de la pêche (IFOP) placés l'un et l'autre sous la responsabilité de Franz Fischler, commissaire à l'agriculture et à la pêche, y contribuent respectivement à raison de 8 % et 3 %.
The five programmes will be financed by the four Structural Funds: the European Regional Development Fund (ERDF), under the responsibility of Michel Barnier, accounts for about 84 % of the Community funding; the European Social Fund (ESF), under the responsibility of Anna Diamantopoulou, Commissioner for Employment and Social Affairs is contributing 5 %; while the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF-Guidance Section) and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), both of which are under the responsibility of Franz Fischler, Commissioner for Agriculture and Fisheries, will contribute 8 % and 3 % respectively.