Vertaling van "être amendé car sa formulation était équivoque " (Frans → Engels) :

Dans la directive sur les droits des consommateurs, la formulation était "claire et compréhensible" (Le reste de l'amendement concerne la façon de rendre "prominent" en allemand et ne concerne donc pas la version française.)
The wording used in [Recital 34 of] the Consumer Rights Directive is ‘clear and comprehensible’ (The remainder of the amendment concerns the rendering of ‘prominent’ in German and therefore does not affect the English version.)

L'argument a été formulé selon lequel la capacité de l'industrie de l'Union à investir dans l'avenir était menacée, car la baisse des volumes de production et des taux d'utilisation des capacités se traduiront par l'impossibilité pour l'industrie de l'Union de couvrir ses frais fixes à long terme.
It was argued that the Union industry's ability to invest in the future is at stake, since the decreasing production volumes and capacity utilisation rates will translate in the Union industry's inability to cover its fixed costs in the long term.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

- (DE) Monsieur le Président, je suis désolé de devoir parler d’un problème interne à notre groupe, mais notre groupe a convenu mardi avec le rapporteur que ce paragraphe 8 devait être amendé, car sa formulation était équivoque.
– (DE) Mr President, I regret having to address something that is an internal group matter, but, on Tuesday, our group agreed with the rapporteur that this item 8 would be amended, as it is drafted in a misleading way.

Selon leurs prétentions, les AAE n’ont pas créés d’avantages supplémentaires après l’adhésion car leurs formules de fixation des prix avaient été définies avant l’adhésion et, par conséquent, l’engagement financier de l’État était entièrement connu avant l’adhésion.
They argue that the PPAs do not produce any additional benefit after accession, as their price formulae were defined before accession and, consequently, the State's financial exposure was entirely known prior to accession.

Le Conseil a considéré qu'il n'était pas indispensable de s'aligner sur l'amendement du Parlement européen s'agissant de la formulation d'un considérant.
The Council took the view that an alignment along the lines of the EP amendment is not indispensable for the wording of a recital.

Nous avons voté en faveur de CA28, car sa formulation reflète mieux la réalité que celle de l’amendement du PSE concernant la ratification en France et aux Pays-Bas.
We voted in favour of CA28 as the language is more reflective of the reality than that of the PSE amendment regarding ratification in France and the Netherlands.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, l'amendement présenté avait été mis de côté et sa formulation était très différente de celle qui vient d'être proposée.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Yes, it was presented and set aside, and the wording is significantly different from the one just presented.

- Il a été jugé incompatible, car contraire à l’esprit de l’amendement 40 s’il était adopté, de voter ensuite sur les amendements 1 et 2 relatifs aux paragraphes 16 et 17.
– It was deemed incompatible as it would be against the spirit of Amendment No 40, if it was carried, to then vote on Amendments Nos 1 and 2 on paragraphs 16 and 17.

La liste des votes est quelque peu compliquée, car le texte est complexe et les amendements concernent la formulation.
The pattern of the voting list is slightly convoluted because the text is complicated and what is proposed deals with drafting points.