Vertaling van "devait être amendé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission devait conclure que GE a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés en ne l'informant pas de toutes les activités de développement de produits en cause, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that GE intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information by not informing the Commission of all relevant product developments, it could impose a fine of up to 1% of GE's annual worldwide turnover.

Si la Commission devait conclure que Merck et Sigma-Aldrich ont, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés, elle pourrait leur infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Merck and Sigma-Aldrich intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information, it could impose a fine of up to 1% of the companies' annual worldwide turnover.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Le président: Le gouvernement fédéral vous a-t-il dit que si, à un moment donné, ce projet de loi devait être amendé, il réglerait votre problème?
The Chairman: Has the federal government indicated that if, at some point in time down the road, this bill were to be amended, they would solve your problem?

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Altice did implement the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Altice's annual worldwide turnover.

Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Le sénateur Dallaire, ancien général, a dit qu'il devait être amendé.
We had Senator Dallaire, a former general, who suggested that we needed to amend it.

Il devait être amendé au comité.
It was to be amended at committee.

Avez-vous pu suivre les reportages dans les médias sur la dernière réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, où il y a eu unanimité de tous les ministres sur le fait que le projet de loi devait être amendé afin que tous les contrevenants condamnés qui purgent encore leur sentence, que ce soit dans un pénitencier ou dans le public, soient visés par le projet de loi?
Did you follow the media reports on the last meeting of federal, provincial and territorial ministers, where there was unanimous agreement that the bill should be amended so that all convicted offenders still serving sentences, either in the penitentiary or in public, be concerned by the bill?

Le sénateur Goldstein : Si le projet de loi à l'étude devait être amendé, comme je l'ai dit dans mon témoignage il y a quelques semaines, pour stipuler qu'afin de déterminer si une dette doit être acquittée, un tribunal doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'étudiant a eu recours aux mécanismes de gestion de la dette, est-ce que cela, de votre point de vue, ne découragerait pas les étudiants de déclarer faillite de manière stratégique, à supposer que vous ayez raison de dire que certains étudiants font cela?
Senator Goldstein: If the bill we are talking about were to be amended, as I indicated in my testimony a few weeks ago, to say that in order to determine whether a debt is to be discharged, a court would have to take into account the extent to which the student had made use of debt management mechanisms, would that not, from your perspective, discourage students from going into strategic bankruptcy, if indeed you are right that some students would do that?