Vertaling van "être adoptée puisqu'aucune " (Frans → Engels) :

Aucune décision dans ce sens n'est intervenue avant la fin de l'année 2000, puisqu'aucune décision nationale d'accréditation d'un éventuel organisme SAPARD n'a été menée à son terme dans des délais suffisamment brefs pour permettre à la Commission de prendre une telle décision.
By the end of 2000 no such decisions had been taken as no national decisions to accredit any SAPARD agency had been concluded sufficiently soon to permit such a Commission decision.

Le marché des communications mobiles reste fragmenté dans l’Union, puisqu’aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres.
The mobile communications market remains fragmented in the Union, with no mobile network covering all Member States.

Une combinaison d'instruments est nécessaire puisqu'aucun n'est individuellement capable de fournir la gamme complète des incitations.
A mix of instruments is needed, as no single instrument is able to provide the full range of incentives.

(72) Le marché des communications mobiles reste morcelé dans l'Union puisqu'aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres.
(72) The mobile communications market remains fragmented in the Union, with no mobile network covering all Member States.

Afin de faire le changement de régime entre le fédéral et le provincial, une loi d'intérêt privé doit être adoptée puisqu'aucune disposition de la Loi sur les sociétés d'assurance du Canada n'a pour effet de faire passer une société d'une charte fédérale à une charte provinciale.
In order to make the change between the federal and provincial jurisdictions, a private bill has to be passed since no other provision under the Insurance Companies Act of Canada can transfer a federally regulated company to a provincial jurisdiction.

Je tente de nouveau de proposer cette modification à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui est à l'heure actuelle en vigueur puisque aucune nouvelle mesure législative n'a encore été adoptée.
I am endeavouring again to introduce this amendment to the Young Offenders Act that is in currently in force since we have no new legislation yet approved.

Autre innovation de la directive de 2005, l'idée des plateformes communes – dont le but est de simplifier les procédures de reconnaissance lorsque des mesures de compensation sont requises – ne s'est pas avérée concluante puisqu'aucune plateforme n'a été adoptée à ce jour.
Another innovation of the 2005 Directive, the concept of common platforms - which is meant to facilitate the recognition procedures if recognition requires compensatory measures – has proved to be unsuccessful as no platform has been adopted so far.

La Commission poursuit son action en justice puisque aucune loi dans ce sens n'a été adoptée à ce jour, et qu'aucune autre mesure n'a été prise pour se conformer à l'arrêt de la Cour.
The Commission is pursuing its action since to date no such law has been adopted nor any other measure taken to comply with the Court’s judgement.

Le système des FTD/FRTD * semble répondre aux exigences de l'acquis de Schengen puisqu'aucune immigration illégale n'a été constatée dans ce contexte.
The FTD/FRTD system * seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis, as no illegal immigration under this scheme has been noted.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, puisque aucun membre permanent du Conseil de sécurité n'a exercé son droit de veto sur la résolution qui a été adoptée, pourquoi n'aurait-il pas été possible de rédiger une résolution susceptible de rallier tous les membres du Conseil de sécurité il y a environ 80 jours?
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition) : Honourable senators, if none of the permanent members of the Security Council exercised a veto with reference to this current resolution of the Security Council, why would it not have been possible to have crafted and secured the support of all members of the Security Council some 80 days ago?