Traduction de «justice puisque aucune » (Français → Anglais) :

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

La vice-présidente a fait observer que la lettre remise à M. Tobin ne tombait pas sous la définition d’acte de procédure (émanant d’une cour de justice) puisque aucune action judiciaire n’avait encore été entreprise.
The Deputy Speaker noted that the letter delivered to Mr. Tobin did not fall under the definition of process (implying an issuance from a court of law) as legal proceedings had not begun.

C'est évidemment une question un peu symbolique puisque aucun ministre de la Justice ne s'est jamais immiscé dans les activités de la Commission ou dans les positions qu'elle a adoptées sur les droits de la personne mais nous estimons que le fait de relever directement du Parlement renforcerait notre crédibilité auprès de la population parce que cela démontrerait que nous sommes vraiment indépendants du gouvernement au pouvoir.
This is a somewhat symbolic matter, as no Minister of Justice has ever interfered with either the commission's operations or the positions we take on various human rights issues, but we believe reporting directly to Parliament would enhance our credibility with the public, as it would confirm our independence from the government of the day.

La Commission poursuit son action en justice puisque aucune loi dans ce sens n'a été adoptée à ce jour, et qu'aucune autre mesure n'a été prise pour se conformer à l'arrêt de la Cour.
The Commission is pursuing its action since to date no such law has been adopted nor any other measure taken to comply with the Court’s judgement.

Le présent rapport ne contient pas d'amendement, puisqu'aucun n'a été jugé nécessaire, ni aux trois dossiers confiés à la commission des affaires juridiques, ni à celui analysé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
The present Report does not contain any amendments, as none were found to be necessary to the three files under the remit of the Legal Affairs Committee or to that which was analysed by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

6. invite la Commission, puisqu’aucun accord ne s’est dessiné jusqu’à présent au sein du Conseil, à retirer sa proposition de révision de la directive relative au temps de travail et à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respectent pas la directive en vigueur sur le temps de travail et les arrêts de la Cour de justice sur le temps de garde; attend de la Commission une nouvelle proposition de révision afin de supprimer progressivement l’option de sortie et créer, à la charge des employeurs, une obligation concrète de mettre en œuvre des dispositions relatives au temps de travail permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et vie extra-professionnelle;
6. Calls on the Commission, as no agreement has so far been reached in the Council, to withdraw its proposal for a revision of the Working Time Directive and to initiate infringement procedures against Member States that are not complying with the existing Working Time Directive and the European Court of Justice judgments on on-call time; expects the Commission to present a new proposal for a revision aimed at phasing out the opt-out and establishing concrete obligations for employers to implement working time arrangements which promote a sound work-life balance;

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

En outre, la décision de la juridiction belge de prononcer un non-lieu n'a aucune incidence sur la procédure engagée par la Commission en application de l'article 213 CE et portée devant la Cour de justice puisque les deux instances sont complètement distinctes.
Furthermore, the decision of the Belgian Court not to proceed with a criminal case has no bearing on the Article 213 proceeding initiated by the Commission and brought before the Court of Justice, as the two are completely distinct (93-99).

En outre, la Loi sur les jeunes contrevenants ne reconnaît pas les droits de la victime à titre de composante nécessaire du système de justice, puisqu'il n'y a aucune reconnaissance juridique de leur participation au procès.
Further, the Young Offenders Act fails to recognize the rights of the victim as a needed integral part of the justice system, as there is no legal recognition of their stake in the general proceedings.