Vertaling van "éventuels soient déposés " (Frans → Engels) :

15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;
15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;

3. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du Fonds;
3. Welcomes that the application takes into account the experience with previous applications from the same region; suggests that the experiences and possible best practices of regions submitting several applications should be disseminated in the regular meetings of the EGF contact persons and experts;

3. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du FEM;
3. Welcomes that the application takes into account the experience with previous applications from the same region; suggests that the experiences and possible best practices of regions submitting several applications should be disseminated in the regular meetings of the EGF contact persons and experts;

2. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du FEM;
2. Welcomes that the application takes into account the experience with previous applications from the same region; suggests that the experiences and possible best practices of regions submitting several applications should be disseminated in the regular meetings of the EGF contact persons and experts;

Nous avons également entendu M. Hyer dire qu'il est ouvert à l'idée que des amendements soient apportés au projet de loi, à ce que le comité y travaille et dépose éventuellement des amendements.
We've also heard from Mr. Hyer that he's open to having amendments to his bill, to having this committee do work on his bill and make possible amendments.

Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.
Where an appeal is to the customs they shall not, as a matter of course, require that any supporting evidence be lodged together with the appeal but shall, in appropriate circumstances, allow a reasonable time for the lodgment of such evidence.

3. La valeur des installations ou des matériaux déposés, qu'ils soient vendus ou réutilisés, est à porter en atténuation des dépenses afférentes aux positions correspondantes des schémas de comptabilisation, sous réserve, en ce qui concerne le chemin de fer, des dispositions particulières éventuellement prévues à cet égard dans les conventions passées entre les compagnies ferroviaires et les pouvoirs publics.
3. The value of dismantled installations or equipment, whether sold or used again, is to be set off against the expenditure entered under the appropriate headings in the forms of accounts, subject, in the case of railways, to any special provisions in this connection in agreements made between railway undertakings and public authorities.