Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , appuyée par M. Cardin (Sherbrooke) , le projet de loi C-451, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , seconded by Mr. Cardin (Sherbrooke) , Bill C-451, An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to amend the Canada Labour Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.