Traduction de «éventuels seraient jugés » (Français → Anglais) :

13 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements qu’il juge nécessaires concernant l’établissement et la mise en oeuvre de projets pilotes visant à déterminer s’il convient de garantir des prêts consentis à des emprunteurs du secteur bénévole ou des contrats de location-acquisition et, si oui, quelles mesures législatives et réglementaires seraient alors éventuellement nécessaires.
13 (1) Notwithstanding anything in this Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make any regulations that the Governor in Council considers necessary respecting the establishment and operation of one or more pilot projects for testing whether to guarantee loans made to borrowers in the voluntary sector or capital leases and to determine the legislative and regulatory measures required to do so.

Suivant les calculs effectués par la Pairie Farm Commodity Coalition, les économies éventuelles qui auraient découlé de la mise en oeuvre des recommandations du juge Estey se seraient chiffrées à 10 $ l'acre.
The way the Prairie Farm Commodity Coalition did the math on it, the potential savings if we had adopted the Estey recommendations would have been $10 an acre.

En effet, même si cette région était aux premières lignes du front pacifique de la guerre, comme les Américains d'origine japonaise comptaient pour 32 % de la population, on a jugé que les répercussions économiques d'un éventuel internement seraient trop grandes pour agir.
This is an area in which Japanese Americans were definitely on the front lines in the Pacific war, but where they constituted 32% of the population and so the economic impacts of internment would have been too difficult.

Au cas où les éléments scientifiques seraient insuffisants, incertains ou ne permettraient pas de tirer des conclusions, et où des risques éventuels seraient jugés inacceptables, les mesures de gestion des risques devraient reposer sur le principe de précaution.
In cases where scientific evidence is insufficient, inconclusive or uncertain, and where possible risks are judged to be unacceptable, risk management measures should be based on the precautionary principle.

En ce qui concerne les éventuelles mesures de gestion des pêcheries de germon nord Atlantique, sous l'impulsion de la Communauté, l'ICCAT a saisi le SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) en vue "d'évaluer l'effort de pêche actuel et proposer, au cas où les mesures seraient jugées insuffisantes, toute autre mesure appropriée".
As regards any measures for the management of the northern albacore fishery on the initiative of the Community, ICCAT referred the matter to its SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) with a view to evaluating the strength of current fishing and proposing any appropriate measures, should current measures be deemed unsatisfactory.

La Commission voulait aussi déterminer, dans ce contexte, s'il fallait demander à la nouvelle entreprise de restituer les éléments d'aide versés à l'ancienne société DAF qui seraient éventuellement jugés incompatibles.
In this context, the Commission would also verify whether any of the incompatible aid granted to the former DAF should be reimbursed by the new company.

Je crois même qu'il existe, dans l'Ouest canadien, plusieurs juristes d'origine francophone ou anglophone qui seraient capables et même intéressés éventuellement à occuper des postes d'une aussi grande importance que celui d'un juge à la Cour suprême.
I think there are a number of francophone or anglophone legal scholars in Western Canada who would be qualified and even interested in occupying a position as critically important as that of Supreme Court justice.