Vertaling van "mesures seraient jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

équité ayant pour mesure l'œil du juge
equity measured by the judge's eye

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

Juge des mesures de longueurs
Distance Measuring Referee [ Distance Referee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’hypothèse où les objectifs de performance spécifiques seraient jugés incompatibles ou ne seraient pas réalisés, il y aurait lieu de prévoir des mesures contraignantes au niveau communautaire.
In the event that the specific performance targets are not considered to be consistent, or are not achieved, there would be the need to foresee enforcement measures at EC level.

137. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 ;
137. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;

134. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;
134. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;

2. se félicite de ce que l'Union européenne juge important de s'employer, tout au long des négociations de Genève, à encourager l'adoption de mesures susceptibles de rétablir la confiance, qui seraient directement bénéfiques pour la population locale et accroîtraient les perspectives de réussite de la conférence; prend acte du fait que ces mesures pourraient revêtir la forme d'accords concernant des cessez-le-feu à l'échelle locale, la levée du siège de certaines zones urbaines de manière à améliorer l'acheminement de l'aide humanitaire, ainsi que la libération des prisonniers détenus arbitrairement ou l'échange de prisonniers;
2. Welcomes the importance the EU attaches to work throughout the Geneva process on promoting confidence-building measures that would directly benefit the local population and increase the chances of the conference’s success; notes that confidence- building measures could for example be agreements on local ceasefires, lifting of sieges in certain urban areas so to allow improved humanitarian access, and the release of arbitrarily detained prisoners or the exchange of detainees;

F. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective, qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique;
F. whereas the EU continues to emphasise the need for respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association;

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

En ce qui concerne les éventuelles mesures de gestion des pêcheries de germon nord Atlantique, sous l'impulsion de la Communauté, l'ICCAT a saisi le SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) en vue "d'évaluer l'effort de pêche actuel et proposer, au cas où les mesures seraient jugées insuffisantes, toute autre mesure appropriée".
As regards any measures for the management of the northern albacore fishery on the initiative of the Community, ICCAT referred the matter to its SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) with a view to evaluating the strength of current fishing and proposing any appropriate measures, should current measures be deemed unsatisfactory.

Au cas où les éléments scientifiques seraient insuffisants, incertains ou ne permettraient pas de tirer des conclusions, et où des risques éventuels seraient jugés inacceptables, les mesures de gestion des risques devraient reposer sur le principe de précaution.
In cases where scientific evidence is insufficient, inconclusive or uncertain, and where possible risks are judged to be unacceptable, risk management measures should be based on the precautionary principle.

Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient intégrées dans la stratégie thématique.
Should, in the future, comparable measures be considered necessary for biocides, they will be incorporated in the thematic strategy.