Vertaling van "éventuelles qui lui seraient infligées " (Frans → Engels) :

qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.
which seeks to obtain financial cover or reimbursement of any fines imposed on it pursuant to Article 6.

(e) qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.
(e) which seeks to obtain financial cover or reimbursement of any fines imposed on it pursuant to Article 6.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

H. considérant que la mise en œuvre intégrale de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté et des éventuelles modifications qui lui seraient apportées pourrait, en améliorant l'efficacité de la prestation de ces services, également contribuer à utiliser au maximum les capacités aéroportuaires existantes,
H. whereas the full implementation of Directive 96/67/EC on access to the ground handling market at Community airports , and possible amendments thereto, could, by improving efficiency in the provision of those services, also help to maximise the use of existing airport capacity,

Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.
By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.

de lui communiquer les dispositions relatives à la mise en œuvre de toutes les aides éventuelles qui seraient encore accordées et qui entreraient dans le champ d’application des lignes directrices EST, et notamment les textes de toutes les lois et autres réglementations en vigueur prévoyant de telles aides;
to forward the provisions relating to the implementation of any aid which might still be granted and which would fall within the scope of the TSE guidelines, and in particular the texts of all laws and other regulations in force regarding such aid;

La Commission examine actuellement à l'aide d'un questionnaire et d'un formulaire de vérification l'existence éventuelle et la nature des comptes bancaires ouverts par des collaborateurs de ses services en rapport avec les activités directes ou indirectes de la Commission ou avec les bâtiments de la Commission et qui lui seraient manifestement inconnus en l'état, c'est-à-dire qu'ils seraient gérés en dehors du budget de la Communauté.
The Commission is currently investigating, with the help of a questionnaire and an attestation form, what bank accounts, if any, relating to direct and indirect activities of the Commission itself or to such activities in Commission buildings and of which the Commission was apparently hitherto unaware (i.e. accounts held outside the Community budget) have been opened by Commission employees.

Nous nous félicitons tous de la priorité accordée par la Commission à ce domaine, mais ce que j’ai entendu de la part de l’Agence de l’environnement dans mon propre État membre, c’était l’inquiétude de voir les amendes et les sanctions éventuelles infligées aux États bien trop faibles pour constituer un incitant suffisant à respecter les règles là où des mesures coercitives ne seraient pas réellement imposées.
While we all welcome the prioritisation of the Commission in this area, what I was hearing from the Environment Agency in my own Member State was concern that the penalties and possible fines in Member States will be pitched far too low for there to be any real incentive to obey rules where enforcement action would not actually occur.

Les éventuelles distorsions de concurrence créées par les aides à la production de programmes cinématographiques et télévisuels seraient davantage susceptibles de provenir des exigences de territorialisation que du niveau de l'aide lui-même.
Possible distortion of competition created by aid to cinema and TV programme production would originate more from territorialisation requirements rather than from the level of aid itself.