Traduction de «éventuellement par les états membres lorsque le dossier sera transmis » (Français → Anglais) :

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

Lorsque le conseil des gouverneurs confirme son objection, l’État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro peut notifier à la BCE qu’il ne sera pas lié par la décision potentielle ayant trait à un éventuel projet de décision modifiée du conseil de surveillance.
Where the Governing Council confirms its objection, the participating Member State whose currency is not the euro may notify the ECB that it will not be bound by the potential decision related to a possible amended draft decision by the Supervisory Board.

Lorsque la réglementation pertinente aura vu le jour, il sera néanmoins important de ne pas réglementer inutilement la chasse au sein des États membres en dépassant le cadre de la protection des animaux contre d’éventuelles souffrances.
When the relevant regulations are laid down, it will, however, be important not unnecessarily to regulate hunting rules in the Member States to a degree greater than that required to protect animals against suffering.

Nous sommes toutefois tributaires des États membres et lorsque la marge de manœuvre sera plus grande, ce dossier sera plus simple à traiter.
However, we are of course dependent on the Member States and when there is more room for manoeuvre, then this area too will become easier.

5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.
5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.

La position des États membres précités au sujet de la directive actuelle est sans conséquence sur leur participation éventuelle à la nouvelle directive lorsqu'elle sera entrée en vigueur.
The position of the above mentioned Member States with regard to the current directive do not affect their possible participation with regard to the new directive once it comes into force.

Le même nom chimique approuvé sur le plan international sera utile afin d'éviter d'éventuelles confusions aux patients et au personnel de santé notamment lorsqu'ils se déplacent dans d'autres États membres de la Communauté.
The same international approved chemical name will be useful to avoid confusion for patients and health operators also when they travel in other Member States of the Community.

Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté sur les listes mentionnées ci-avant ou qu'il conviendrait d'y apporter des modifications, il veille à ce qu'un dossier exposant les raisons de cet ajout ou de ces modifications soit transmis officiellement aux autres États membres et à la Commission qui le présente au comité visé à l'article 14.
Where a Member State considers that a product should be added to the abovementioned lists or that amendments should be made thereto, it shall ensure that a dossier giving the reasons for the inclusion or the amendments is sent officially to the other Member States and the Commission, which shall present it to the Committee referred to in Article 14.

4. Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté à l'annexe II ou qu'il y a lieu d'y apporter des modifications, il veille à ce qu'un dossier justifiant l'inscription ou la modification soit transmis officiellement aux autres États membres et à la Commission qui le soumet au comité visé à l'article 14.
4. Where a Member State considers that a product should be added to Annex II or that amendments should be made thereto, it shall ensure that a dossier giving the reasons for the inclusion or the amendments is sent officially to the other Member States and the Commission, which shall introduce it to the committee referred to in Article 14.