Traduction de «été possible avec la tps puisque celle-ci » (Français → Anglais) :

Et tout cela n'aurait pas été possible avec la TPS puisque celle-ci était perçue à l'échelon national en même temps que la taxe provinciale sur la vente au détail.
Many of those aspects could not have been achieved with the GST because it was levied on a national basis along with provincial retail sales taxes.

Je pense que cette croissance est déterminée par trois facteurs qui n'ont manifestement rien à voir avec la TPS, puisque celle-ci existait avant 1996 et existe toujours.
I believe that these gains are driven by three factors that obviously have nothing to do with the GST, since the GST existed in 1996 and still exists today.

Une définition stricte de la fréquence et de la régularité appropriées des vérifications n'est pas possible puisque celles-ci doivent refléter la situation du territoire national concerné sous l'angle de la sécurité.
A strict definition of the appropriate frequency and regularity with which checks may be carried out is not possible since this should reflect the security situation in the territory of the Member State concerned.

Serait-il possible aussi de l'étendre à tout ce qui entoure les réserves autochtones puisque celles-ci sont sous l'autorité de Sa Majesté?
Would it also be possible to expand it to cover all the areas around aboriginal reserves since these are under Her Majesty's authority?

Si je comprends bien ce qu'on a demandé ici, il devrait être possible qu'un tel cas soit revu par la commission bien avant la date de la libération d'office en bonne et due forme, puisque celle-ci est imminente.
If I've understood what was asked, it should be possible for such a case to be reviewed by the Board before the statutory release date in view of its imminence.

La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de qualité comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de marques concurrentes et que, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pour la marque A, il reste d'autres détaillants offrant un haut niveau de service pour distribuer des marques concurrentes.
Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.

Compte tenu du fait que l’État estimait que HSY devait être vendue et puisque l’octroi de la garantie était nécessaire à cette vente, il est possible de conclure que l’État a amené l’ETVA dans une position telle que celle-ci était obligée de fournir la garantie.
Since the State decided that HSY had to be sold, and since the grant of the guarantee was indispensable to sell HSY, it can be concluded that the State put ETVA in a situation where it was forced to issue the guarantee.

La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de marque comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de ces marques et, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pouvant adhérer au réseau de A, tous les détaillants de ce type sont libres de distribuer des marques concurrentes.
Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.

Le Comité a recommandé que le gouvernement effectue le plus tôt possible un examen de la politique de défense, mais puisque celle-ci est tributaire de la politique étrangère du Canada, qu’il effectue d’abord un examen de cette dernière (Rapport : L’état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, février 2002, no 4)
The Committee recommended that the government conduct a defence policy review as soon as possible, but since defence policy is predicated on foreign policy, it not do so without first reviewing Canada ’s foreign policy (Report: Canadian Security and Military Preparedness, February 2002, #4)