Traduction de «autres marques puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par la présence d'un comportement agressif, dyssocial ou provocateur, associé à des signes patents et marqués de dépression, d'anxiété ou d'autres troubles émotionnels. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre à la fois aux critères d'un trouble des conduites de l'enfant (F91.-) et d'un trouble émotionnel de l'enfant (F93.-) ou d'un trouble névrotique de l'adulte (F40-F48) ou d'un trouble de l'humeur (F30-F39).
Definition: A group of disorders characterized by the combination of persistently aggressive, dissocial or defiant behaviour with overt and marked symptoms of depression, anxiety or other emotional upsets. The criteria for both conduct disorders of childhood (F9l.-) and emotional disorders of childhood (F93.-) or an adult-type neurotic diagnosis (F40-F48) or a mood disorder (F30-F39) must be met.

enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire
registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark

enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire
registration of a licence or another right in respect of a Community trade mark

autres litiges relatifs aux marques communautaires
other disputes concerning Community trade marks

délaisser une marque pour une autre
switch from one to another brand

Conditions d'acceptation des cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
Acceptance of Gifts, Hospitality and Other Benefits

Graduations et marques des instruments de mesure linéaire pour la construction, l'arpentage et d'autres applications particulières
Graduations and Markings on Linear Measuring Instruments for Construction Surveying and Special Applications

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits [ Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]
Combating Counterfeit Products Act [ An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts ]

technologie pour la protection de l'environnement autre que la technologie de marque
non-proprietary environmental protection technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comme mes autres collègues, j'aimerais dire que le dossier des marques de commerce inclus dans le projet de loi C-31 n'aurait pas dû y être inclus, puisqu'il s'agit là d'un projet de loi omnibus, et que le dossier des marques de commerce concerne la façon de traiter des marques de commerce au moment où nous aurons signé l'entente avec l'Union européenne.
Like my colleagues, I would like to say that the trademark item in Bill C-31 ought not to have been included because it is an omnibus bill and the trademark issue is about how trademarks will be dealt with once we have signed the agreement with the European Union.

La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de qualité comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de marques concurrentes et que, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pour la marque A, il reste d'autres détaillants offrant un haut niveau de service pour distribuer des marques concurrentes.
Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.

Le Tribunal a conclu que, en tout état de cause, à supposer même que Freixenet ait été la première à utiliser le conditionnement pour lequel l’enregistrement des marques a été demandé, il n’en demeurait pas moins que l’originalité de ce conditionnement ne suffirait pas, puisque le consommateur tenait compte, et ce quelle que soit l’époque, d’un autre élément pour se décider lors de l’achat, compte tenu notamment de la grande variété de présentations proposée dans les magasins.
The Court held that, in any event, even if Freixenet was the first to use the packaging for which registration of the marks was sought, the fact remained that the originality of the packaging did not suffice, since the consumer took account of, and regardless of the time, another element when deciding what to purchase, taking account particularly of the large variety of presentations in the shops.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees on the principle that verbatim reports of proceedings in the plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language of the statement, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation ; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their languages, with the possibility of downloading them and without delay; is also of the opinion that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (e.g. Rule 173) and to other internal rules necessary to put the envisaged new approach into practice;

En outre, la Commission a constaté que les produits sous marque de distributeurs — fournis notamment par Lactalis — seront encore capables d'exercer des pressions concurrentielles sur la nouvelle entité, puisque les détaillants peuvent aisément s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs que Lactalis pour leurs marques de distributeurs.
Furthermore, the Commission found that private labels— partly supplied by Lactalis—will still be able to exert a constraint on the new entity as retailers can easily source their private labels from other suppliers than Lactalis.

La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de marque comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de ces marques et, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pouvant adhérer au réseau de A, tous les détaillants de ce type sont libres de distribuer des marques concurrentes.
Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.

Par ailleurs, il se pourrait que des propriétaires de marques déposées décident de diminuer leurs services après-vente ou d'autres qualités de leurs produits, que les importateurs parallèles n'offrent pas aux consommateurs européens puisqu'ils ne sont pas soumis à la norme communautaire.
Owners of registered trademarks might also decide to cut post-sales services or other features of their products that parallel importers do not provide to European consumers because they are not subject to a Community standard.