Traduction de «été la situation si des doutes sérieux avaient » (Français → Anglais) :

Si l'on peut normalement présumer que les concentrations qui relèvent des catégories mentionnées aux points 5 et 6 ne soulèveront pas de doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché intérieur, il pourra néanmoins se présenter des situations où, exceptionnellement, un examen approfondi et/ou une décision pleine et entière seront nécessaires.
While it can normally be assumed that concentrations falling into the categories referred to in points 5 and 6 will not raise serious doubts as to their compatibility with the internal market, there may nonetheless be certain situations which exceptionally require a closer investigation and/or a full decision.

Le Tribunal relève que toute autre aurait été la situation si des doutes sérieux avaient existé quant à la destination effective de la dotation notifiée et, en particulier, si l’on devait craindre qu’elle ne soit détournée de son objet pour subventionner l’activité commerciale de France Télévisions.
The Court states that the situation would have been very different had there been serious doubts as regards the actual use to which the funding notified would be put and, in particular, had it been feared that it would be diverted from its intended purpose in order to subsidise France Télévisions’ commercial activity.

Le ministre mentionne que les caisses avaient un petit doute, mais c'est un doute sérieux.
The minister mentioned that the caisses were a bit dubious, but it was more than a bit.

Ces deux producteurs-exportateurs ont ensuite fait valoir qu’ils avaient de sérieux doutes quant à l’exécution correcte des évaluations de rentabilité et de représentativité.
These two exporting producers later argued that they had serious doubts about whether the profitability and the representativity tests were carried out in a correct way.

Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).

Le 3 novembre 2005, la Commission a exprimé des « doutes sérieux » et a indiqué à l’OPTA que les marchés définis ne satisfaisaient pas aux trois critères cumulatifs établis dans la recommandation précitée de la Commission, à savoir : 1) la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, 2)le fait que la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai adéquat, et 3) l’incapacité du droit de la concurrence de remédier à lui seul aux défaillances du marché.
On 3 November 2005, the Commission expressed “serious doubts” and indicated to OPTA that the markets defined did not satisfy the three cumulative criteria set out in the Commission Recommendation: (1) high and non-transitory entry barriers, (2) market structure not tending towards effective competition within the relevant time horizon and (3) competition law alone is insufficient to redress any market failure.

Les allégations formulées dans les plaintes qui ont été déposées font peser des doutes sérieux sur la situation des paiements effectués par Olympic Airways à l'État grec et aux aéroports grecs en ce qui concerne les taxes d'embarquement sur les passagers imposées pour la modernisation des aéroports grecs, les taxes d'aéroports, et les loyers, prélèvements et redevances dus à l'aéroport international d'Athènes de Spata ainsi qu'à d'autres aéroports grecs.
The allegations made in the complaints raise serious doubts about Olympic Airways' situation of payments to the Greek State as well as to Greek airports with regards to passenger taxes imposed for the modernisation of Greek airports, airport charges, rentals, levies and fees due to Athens International Airport in Spata as well as other Greek airports.

Cette situation avait conduit la Commission à conclure que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord sur l'Espace économique européen.
This led the Commission to conclude that the concentration would give rise to serious doubts as to its compatibility with the common market and with the European Economic Agreement agreement.

151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.
151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.