Traduction de «été jugée raisonnable car elle » (Français → Anglais) :

En revanche, la réponse fournie par les autorités hongroises n'est toujours pas jugée satisfaisante car elle ne répond pas à la plupart des préoccupations.
The reply provided by the Hungarian authorities, however, was still found to be unsatisfactory as it failed to address the majority of the concerns.

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.
Upon evaluation and consideration of the impacts, the fourth option (ECP regime) was found to be preferable because it provides a clear regulatory framework to address the problems identified, whilst remaining proportionate and minimising compliance costs.

La différence est minime et elle n'affecte pas le raisonnement selon lequel l'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.
The difference is minor and it did not affect the reasoning that an average MIP is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.

84. note que la première série d'audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées «critiques» car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d'urgence des mesures correctives des services en cause;
84. Notes that a series of first follow-up audits in 2005 and 2006 showed that management had implemented 225 of the 452 original actions and that the 227 uncompleted actions included 20 deemed to be ‘critical’ as they addressed areas with high exposure to risk and necessitated urgent corrective action by the services concerned;

79. note qu'une série d'audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées "critiques" car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d'urgence des mesures correctives des services en cause;
79. Notes that a series of first follow-up audits in 2005 and 2006 showed that management had implemented 225 of the 452 original actions and that the 227 uncompleted actions included 20 deemed to be 'critical' as they addressed areas with high exposure to risk and necessitated urgent corrective action by the services concerned;

J’estime que la proposition - qui vient également de votre pays, et je pense même, de votre groupe, M. Böge - de voir si dans certains domaines nous n’avons effectivement que des paiements nets est raisonnable, car elle rend un contrôle possible.
I consider the proposal – which also comes from your country, I think even from your group, Mr Böge – namely to see whether in some areas we really do simply have only net payments, to be sensible, because it makes control possible.

Or, il serait très utile que celles-ci puissent être exemptées des exigences relatives aux données à fournir, si la Commission le juge opportun, car elles ont parfois une fonction essentielle.
Minor use crops may be excluded from the data requirements if the Commission feels that it is appropriate, and as they may have essential uses, this is very valuable.

c)lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.
(c)where the execution of the confiscation order might damage an ongoing criminal investigation or proceedings, until such time as it deems reasonable.

a) lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.
(a) where its execution might damage an ongoing criminal investigation, until such time as it deems reasonable.

Je regrette cependant que certains des députés démocrates-chrétiens de la commission juridique et du marché intérieur, en votant contre la directive pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi, l'aient jugée inutile car elle aboutirait selon eux, je cite : "à restreindre la liberté de choix dans la vie privée".
However, I regret that some of the Christian Democrat Members in the Committee on Legal Affairs, in voting against the employment directive, saw it as unnecessary because it would, and I quote: "restrict freedom of choice in private life".