Vertaling van "été faite la prétendue déclaration doivent " (Frans → Engels) :

11. Si un témoin, contre-interrogé au sujet d’une déclaration antérieure faite par lui relativement au sujet de la cause et incompatible avec sa présente déposition, n’admet pas clairement qu’il a fait cette déclaration, il est permis de prouver qu’il l’a réellement faite. Avant de pouvoir établir cette preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il faut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.
11. Where a witness, on cross-examination as to a former statement made by him relative to the subject-matter of the case and inconsistent with his present testimony, does not distinctly admit that he did make the statement, proof may be given that he did in fact make it, but before that proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il faut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.
9 (1) A party producing a witness shall not be allowed to impeach his credit by general evidence of bad character, but if the witness, in the opinion of the court, proves adverse, the party may contradict him by other evidence, or, by leave of the court, may prove that the witness made at other times a statement inconsistent with his present testimony, but before the last mentioned proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.

2. insiste sur le fait que les déclarations unilatérales ne doivent pas réduire ou compromettre la nécessité pour tous les États membres de respecter systématiquement l'obligation de publier des tableaux de correspondance exposant les modalités de transposition en droit national du droit européen, et ce dans l'intérêt d'une application efficace et transparente de la législation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne;
2. Insists that unilateral statements must not diminish or compromise the need for all States to observe systematically the discipline of publishing correlation tables, setting out the ways and means EU law is to be transposed into domestic law, in the interests of the efficient and transparent implementation of legislation across the whole of the Union;

2. insiste sur le fait que les déclarations unilatérales ne doivent pas réduire ou compromettre la nécessité pour tous les États membres de respecter systématiquement l’obligation de publier des tableaux de correspondance exposant les modalités de transposition en droit national du droit européen, et ce dans l’intérêt d’une application efficace et transparente de la législation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne;
2. Insists that unilateral statements must not diminish or compromise the need for all States to observe systematically the discipline of publishing correlation tables, setting out the ways and means EU law is to be transposed into domestic law, in the interests of the efficient and transparent implementation of legislation across the whole of the Union;

S’agissant des relations entre l’Albanie et la Grèce, la Commission ne dispose d’aucune information concernant les prétendues déclarations provocantes faites par le Premier ministre albanais avant ou après cette rencontre.
Regarding Albania/Greece relations, the Commission has no information of extreme positions taken by the Albanian Prime Minister prior to or after this match.

Pour le 31 décembre 2006 au plus tard, la Commission examinera la manière dont les déclarations doivent être faites au titre de l'article 6, en vue de proposer un système de déclaration cohérent unique dans l'ensemble de la Communauté.
By 31 December 2006 at the latest, the Commission will review the way in which declarations have to be made under Article 6 with a view to proposing a single coherent system of declarations throughout the Community.

La Commission a donc préparé une déclaration qui sera publiée au Journal officiel avec la directive et dans laquelle elle attire l'attention sur le fait que ces délais doivent être considérés comme exceptionnels et doivent le rester, afin de préserver l'efficacité de l'action communautaire au sein du marché intérieur.
The Commission has therefore made a statement, which is to be published in the Official Journal together with the directive, in which it points out that such delays should be considered exceptional and should remain so in order to maintain the effectiveness of Community action within the internal market.

Maintenant que j'ai fait mes trois déclarations, je souhaiterais que les leaders puissent s'entendre pour souligner à nouveau ce que dit le paragraphe 22(6) du Règlement du Sénat au sujet du fait que les déclarations des sénateurs doivent durer trois minutes au plus.
Having made my three points, I just wish that the leadership would get together to re-emphasize rule 22(6) of the Rules of the Senate concerning Senators' Statements, which should be three minutes.