Traduction de «été engagée vendredi dernier contre » (Français → Anglais) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017
Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 17 May 2017

Asile: la Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile
Asylum: Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law

Par contre, l’annonce du Conseil européen, vendredi dernier, de la «disposition de l’UE et de ses États membres à contribuer à un financement et à une mise en œuvre rapide de 2,4 milliards par an de 2010 à 2012 pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique» va dans le bon sens.
On the other hand, the European Council’s announcement, last Friday, of the willingness of the EU and its Member States to contribute to the financing and prompt implementation of EUR 2.4 billion per year from 2010 to 2012 to help developing countries combat climate change is along the right lines.

Vous n’ignorez pas qu’une procédure judiciaire a été engagée vendredi dernier contre Leyla Zana et qu’elle subit ainsi de telles poursuites pour la troisième fois.
You will be aware that, last Friday, legal proceedings were commenced against Leyla Zana, this being the third time she has faced them.

D’autres événements, dont les différents attentats à la bombe commis dans la province de la frontière du Nord-Ouest et le prétendu attentat de vendredi dernier contre l’avion du président Musharraf, montrent clairement que le Pakistan doit rester vigilant et déterminé dans sa lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.
Other events, including several recent bombings in North-West Frontier Province and last Friday’s alleged attack against President Musharraf's plane, clearly show that Pakistan needs to remain vigilant and determined to ensure that terrorism and extremism will not succeed.

Il y a lieu de noter que, conformément à l’article 13, paragraphe 7, point a), de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (la «décision Eurojust»), modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust , Eurojust doit être informé de tout cas où des conflits de compétence se sont présentés ou sont susceptibles de se présenter, et que Eurojust peut être saisi d’un cas à tout moment dès lors qu’au moins une des autorités compétentes qui sont engagées dans les consultations directes le juge utile.
It should be noted that, in accordance with Article 13(7)(a) of Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (the ‘Eurojust Decision’), as modified, most recently by Council Decision 2009/426/JHA of 16 December 2008 on the strengthening of Eurojust , Eurojust has to be informed of any case where conflicts of jurisdiction have arisen or are likely to arise and that a case can be referred to Eurojust at any moment if at least one competent authority involved in the direct consultations deems it appropriate.

143 Selon le requérant, il existe en l’espèce des indices objectifs, pertinents et concordants indiquant que la procédure a été engagée par le bureau pour des motifs purement politiques sous la pression des porte-parole de deux groupes politiques espagnols. Ces derniers auraient demandé aux trois vice-présidents espagnols d’agir au sein du bureau contre le requérant.
143. According to the applicant, in the present case there are objective, relevant and consistent factors to indicate that the procedure was initiated by the Bureau for purely political reasons under pressure from the spokesmen of two Spanish political groups, which allegedly asked the three Spanish Vice-Presidents to take action within the Bureau against the applicant.