Vertaling van "judiciaire a été engagée vendredi dernier contre " (Frans → Engels) :

La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017
Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 17 May 2017

une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités de l’État membre requis; ou
judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the Member State addressed; or

une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités de l'État membre visé; ou
judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the Member State addressed; or

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème.
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem.

D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

Certes, la reprise actuelle est un phénomène en partie cyclique, mais les réformes structurelles engagées ces dernières années par les États membres et l'Union dans le cadre de la stratégie de Lisbonne font la différence et constituent la meilleure des protections contre un retournement de la conjoncture.
Of course, some of the current upturn is cyclical. But structural reforms implemented by Member States and the Union within the framework of the Lisbon strategy in the last few years have made a difference, and they are the best protection against a cyclical downturn.

Des améliorations sont actuellement apportées à la législation et aux institutions afin de lutter contre la corruption; dans plusieurs pays, des enquêtes sont en cours et un certain nombre de poursuites judiciaires ont été engagées.
Legislation and institutions are being developed to fight corruption; in several countries investigations are underway and a number of prosecutions have been brought.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'utilisation des renseignements et des documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite contre des opérations contraires à la législation douanière.
3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in proceedings or charges subsequently instituted before the courts or tribunals in respect of operations in breach of customs legislation.