Vertaling van "été en elle-même illicite car elle sous-entendait " (Frans → Engels) :

Cette offre aurait été en elle-même illicite car elle sous-entendait l’attribution de nouvelles aides, notamment la recapitalisation de Sernam SA. Enfin, le premier plaignant souligne que Sernam Xpress n’était pas une société indépendante de Sernam SA, ainsi que le démontre la Commission dans sa décision d’ouverture.
This offer was purportedly unlawful as it implied the granting of new aid, and in particular the recapitalisation of Sernam SA. Finally, the first complainant emphasises that Sernam Xpress was not a company independent of Sernam SA, as shown by the Commission in its opening decision.

103. souligne que si la Commission estime que le montant à risque représente au total entre 1,9 % (2 600 000 000 EUR) et 2,6 % (3 500 000 000 EUR) de tous les paiements de l'exercice, elle reconnaît que le niveau d'erreur qui affecte les dépenses est susceptible d'être significatif, car elle indique elle-même que les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés; précise, néanmoins, que ces montants n'incluent pas les futures corrections financières qui y sont attachées et qui font en sorte que le risque final est beaucoup moins important; demande instamment à la Commission de protéger de façon adéquate le budget de l'Union et trouve le niveau moyen des corrections financières et recouvrements passés encourageant;
103. Points out that, as the Commission quantifies the amount at risk at between 1,9 % (EUR 2,6 billion) and 2,6 % (EUR 3,5 billion) of total payments for the year, it acknowledges that the level of error in expenditure is likely to be material, especially since the Commission itself states that amounts at risk in a number of areas, in particular rural development, are likely to be underestimated; emphasises, however, that these amounts do not include the potential future financial corrections, which substantially reduce the final risk; urges the Commission to adequately protect the Union budget and finds the average level of past financial corrections and recoveries encouraging ;

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?
Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?

Toutefois, en l'espèce, c'est le vendeur qui a supporté cette charge, car la méthode d'évaluation des biens immobiliers qui a été utilisée pour établir le bilan d'ouverture d'Entra sous-entendait que: «Dans un tel cas, et lorsque la méthode de la valeur actualisée nette est utilisée, tous les types de coûts liés à l'achat seront déduits du prix d'achat, étant donné que tous les éléments constituent une partie de la méthode d'évaluation elle-même, car sinon l'acquéreur n'obtient pas le taux de rendement requis )» (traduction non officielle de l'Autorité).
However, in the case at hand, it would be the seller that carried the burden, as the method for the assessment of the real estate that was used in relation to Entra in the opening balance implied that (unofficial translation by the Authority): ‘In such a case, and when the NPV-method is used, all types of costs in connection to the purchase will be deducted from the purchase price, since all elements are a part of the value assessment method itself, as the buyer otherwise does not obtain the required rate of return )’.

Elle devrait être insérée dans le très long préambule du projet de loi, car elle n'a aucun poids juridique et ce parce que, même sous la forme de l'article 2 initial du précédent projet de loi, la cour a déclaré qu'elle n'avait aucun poids juridique.
It should be up in the very long preamble to the bill because it has no weight in court. The reason it has no weight in court, even written as the original clause 2 of the prior bill was, is because the court said it can have no weight.

Or, elles revêtent une grande importance dans le cadre de la lutte contre la pêche INN car elles permettraient d'interdire l'accès aux ports communautaires non seulement aux captures illicites réalisées dans la zone de la convention, mais aussi aux navires qui se trouvent dans l'illégalité, lesquels ne pourraient même plus bénéficier des services portuaires.
These provisions will make it possible to close the Community's ports not only to fish illegally caught in the Convention area, but also to illegal vessels, since the latter will not even be able to use the port services.

Il est d'avis qu'il faut poursuivre l'examen de certains points de la réforme du régime laitier dans la mesure où la proposition actuelle n'est pas à même de garantir l'avenir du secteur laitier. Dès lors, la proposition ne peut être approuvée sous sa forme actuelle, car elle ne correspond pas aux décisions prises lors du Sommet de Luxembourg et qu'elle ne satisfait pas aux objectif généraux fixées par la Commission elle-même dans le cadre de l'Agenda 2000.
In the view of the Committee, the proposal for the reform of the milk products sector contains some points which need to be re-examined, since in its present form the proposal is enough to secure the future of the milk sector. Consequently, the Committee feels that the proposal cannot be approved in its present form, as it does not correspond to the decisions of the Luxembourg European Council or meet the overall objectives for Agenda 2000 set by the Commission itself.

Elles se présentent même aujourd'hui sous des atours plus riches, car en dehors de l'idéologie raciste de base, elles englobent la religion et la culture et propagent la pureté raciale, linguistique et religieuse, de même que l'identité culturelle authentique.
In fact, today, they are even worse, because apart from the basic racist ideology, they include religion and culture and propagandise racial, linguistic and religious purity together with genuine cultural identity.