Vertaling van "été effectivement versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations de retraite effectivement versées
retirement pensions actually paid

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la part du salaire de base effectivement versée, la contribution du fonctionnaire est calculée en appliquant les mêmes pourcentages que s'il exerçait son activité à plein temps.
For the part of the basic salary actually received, the official's contribution shall be calculated by using the same percentages as if he were in full-time employment.

D. considérant qu'à ce jour seules quelques centaines de millions de dollars sur les 10 milliards promis lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d'Haïti à New York le 31 mars 2010 ont été effectivement versées,
D. whereas to date only a few hundred million of the USD 10 billion dollars pledged at the International Donors’ Conference for the reconstruction of Haiti, held in New York on 31 March 2010, have actually been paid,

D. considérant qu'à ce jour, seules quelques centaines de millions de dollars sur les 10 milliards promis lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d'Haïti, qui s'est tenue à New York le 31 mars 2010, ont été effectivement versées,
D. whereas to date only a few hundred million of the USD 10 billion dollars pledged at the International Donors’ Conference for the reconstruction of Haiti, held in New York on 31 March 2010, have actually been paid,

3. exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;
3. Demands an inquiry into the fact that some aid, particularly from the European Union, may never have reached Haiti, and an inquiry into the effectiveness of the aid distribution network; calls also for a report to be drawn up on the aid actually paid;

Étant donné que l'aide incompatible accordée à BT est égale à la différence entre la cotisation versée au Fonds de protection des retraites due en l'absence de garantie publique depuis la constitution du Fonds, en 2005, et la cotisation que BTPS a effectivement versée, cette différence constitue le montant à récupérer, à majorer des intérêts effectivement encourus sur ce montant qui ne peuvent pas être inférieurs à ce qui a été calculé en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (7).
Since the incompatible aid to BT is equal to the difference between the levy to the Pension Protection Fund due in the absence of the Crown guarantee since the establishment of the fund in 2005 and the fee which BTPS effectively paid, that difference constitutes the amount to be recovered, plus the recovery interest effectively accrued on that amount, which cannot be lower than as calculated pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 (7).

Par conséquent, en ce qui concerne les garanties de restitution d’acomptes fournies à HSY avant le 30 juin 1999, l’existence et le montant de l’aide seront appréciés en comparant la commission annuelle effectivement versée par HSY (y compris la commission de contre-garantie versée à l’État) à une commission égale à 480 points de base (c’est-à-dire, 80 points de base majorés de 400 points de base).
Consequently, for advance payments guarantees granted to HSY before 30 June 1999, the existence and amount of aid will be assessed by comparing the annual premium actually paid by HSY (including the counter guarantee fee paid to the State) with a premium of 480 basis points (i.e. 80 basis points increased by 400 basis points).

Dans le cas des garanties de restitution d’acomptes, l’aide à récupérer sera donc calculée en comparant la commission effectivement versée par HSY (y compris la commission de contre-garantie versée à l’État) avec une commission de 680 points de base (c’est-à-dire, 80 points de base majorés de 600 points de base).
In case of down payments guarantees, the aid to recover will therefore be calculated by comparing the actual premium paid by HSY (including the counter guarantee fee paid to the State) with a premium of 680 basis points (i.e. 80 basis points increased by 600 basis points).

2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(42), du règlement (CEE) n° 2019/93 et du règlement (CE) n° 2529/2001(43) pour les producteurs établis dans les îles mineures de la mer Égée.
2. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(42), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(43) for producers established in the minor Aegean Islands.

Il s’agit de la question de la mise en œuvre ; par exemple, la fourchette était très large entre les moyens engagés à hauteur de 2,69 milliards d’euros et les sommes, pour un montant de 1,27 milliard d’euros, effectivement versées en 1999.
It is implementation that is at stake here. For example, there was a gap between commitments at EUR 2.69 billion and payments actually made in 1999 at EUR 1.27 billion.

L'Allemagne notifiera, d'une part, au plus tard le 30 septembre 2001, le montant des aides effectivement versées au cours de l'année 2000 et d'autre part, au plus tard le 30 septembre 2002, le montant des aides effectivement versées au cours de l'année 2001.
Germany will provide notification no later than 30 September 2001 of the level of aid actually paid in 2000 and no later than 30 September 2002, the level of aid actually paid in 2001.