Vertaling van "prestations de retraite effectivement versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations de retraite effectivement versées
retirement pensions actually paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont versées parallèlement à toute prestation versée périodiquement aux termes des parties I à IV des prestations supplémentaires calculées aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement aux prestations de retraite supplémentaires.
68 (1) Subject to subsection (2), supplementary benefits shall be paid in respect of periodic payments payable under any of Parts I to IV at the same rates and in the same manner as are specified under the Supplementary Retirement Benefits Act for the payment of supplementary payments.

(6) La disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir, pour les bénéficiaires du participant décédé avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées mais après qu’il est devenu en droit de les recevoir, des prestations qui seraient conformes au paragraphe (2) si les prestations de retraite prévues par la disposition avaient commencé à être versées au participant immédiatement avant son décès.
(6) A pension plan may provide, in the case of a member who dies before retirement benefits under a defined benefit provision of the plan commence to be paid to the member but after becoming eligible to have retirement benefits commence to be paid, benefits under the provision to the beneficiaries of the member where the benefits would be in accordance with subsection (2) if retirement benefits under the provision had commenced to be paid to the member immediately before the member’s death.

16.99 Si un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant le jour où est versée la valeur de transfert, celle-ci est réduite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur.
16.99 If a division of a contributor’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the day on which payment of a transfer value is effected, the transfer value shall be reduced to take into account the adjustment to the pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.

(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, la somme transférée ou versée est réduite en fonction de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.
(4) If a division of a participant’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.

Dans le cas d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de retraite discrétionnaires sont versées au salarié sous la forme d'instruments visés au point m), sous réserve d'une période de rétention de cinq ans;
In the case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (m), subject to a five year retention period;

Depuis le printemps 2009, notre groupe d'anciens employés de Nortel demande un statut privilégié pour les prestations de retraite non versées, et non un statut de priorité absolue comme celui proposé dans le projet de loi C-501.
Since the spring of 2009, our Nortel group has been asking for pension deficits to receive preferred priority status, not the super-priority status as currently tabled in Bill C-501.

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

(d) "prestations de retraite": des prestations, versées sous la forme d'une rente viagère ou temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;
(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments, whether for life time, for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;

M. Fatuzzo, dont nous approuvons le travail, a mis en exergue de nombreux aspects particuliers, à commencer par la nécessité de codifier, dans les prochains indicateurs, ce qui est effectivement une prestation de retraite et ce qu'est, en revanche, une prestation d'aide sociale, bien que grevante, par simple choix politique, sur l'épargne retraite et donc sur les économies des instituts d'assurance.
Mr Fatuzzo, whose work I support, has stressed a large number of specific points, starting with the need to codify in future indicators what is actually pension provision and what, on the other hand, is welfare provision although, by mere political whim, a burden on pensions saving and therefore on the resources of the underwriters.

""prestations de retraite”: des prestations, versées sous la forme d'une rente à vie ou temporaire ou d'une somme forfaitaire, attribuées en cas de décès, d 'invalidité, de cessation d'emploi ou au moment où est atteint un âge déterminé , ou encore des paiements ou des services de soutien accordés en cas de maladie, d'indigence, ou de décès lorsqu'ils viennent en complément desdistes prestations ;
"retirement benefits" means benefits in the form of payments, whether for life time, a temporary period or as a lump sum, paid on death, disability, cessation of employment or when a defined age is reached , or support payments or services in case of sickness, indigence or death when they are supplementary to those benefits ;