Vertaling van "été abolie sous ralph " (Frans → Engels) :

Je crois qu'elle a été adoptée à l'époque de Peter Lougheed, mais malheureusement, elle a été abolie sous Ralph Klein.
I believe it was brought in during Peter Lougheed's time but, unfortunately, it was removed under Ralph Klein.

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.

Bien que l'esclavage ait été officiellement aboli il y a cinquante ans déjà, il perdure de nos jours sous de nombreuses formes : des gens sont négociés et vendus comme s'il s'agissait de marchandises, sont mis au travail sous la contrainte, payés des salaires de misère et voient entravée leur liberté de mouvement.
Although slavery was officially abolished fifty years ago, it continues to exist in all kinds of forms: people are trafficked and sold like commodities, are employed in forced labour, receive very little pay and are restrained in their freedom of movement.

G. considérant que les lâches attaques dont sont victimes les fermiers et les ouvriers agricoles se poursuivent, avec le meurtre de Ralph Corbert près de Kwekwe, où la foule en colère a brûlé les maisons et brutalement menacé les ouvriers agricoles, et avec l'arrestation de plus de 21 fermiers de la région de Chinhoyi et leur détention pendant plus de deux semaines avant leur remise en liberté sous caution, dans des conditions particulièrement drastiques,
G. whereas vicious attacks on farmers and farm-workers have continued, with the murder of Ralph Corbet near Kwekwe, the mob burning of homes and brutal intimidation of farm-workers, the arrest of over 21 farmers from the Chinhoyi area and their detention for over two weeks prior to release on bail on excessively harsh conditions,

G. considérant que les lâches attaques dont sont victimes les fermiers et les ouvriers agricoles se poursuivent, avec le meurtre de Ralph Corbert près de Kwekwe où la foule en colère a brûlé les maisons et brutalement menacé les ouvriers agricoles, et l'arrestation de plus de 21 fermiers de la région de Chinhoyi et leur détention pendant plus de deux semaines avant leur remise en liberté sous caution dans des conditions particulièrement pénibles,
G. whereas vicious attacks on farmers and farm workers have continued, with the murder of Ralph Corbet near Kwekwe, the mob burning of homes and brutal intimidation of farm workers and the arrest of over 21 farmers from the Chinhoyi area and their detention for over two weeks prior to release on bail on excessively harsh conditions,

L'article 4 point c) du traité CECA établit que sont reconnues incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont abolies et interdites à l'intérieur de l'Union les subventions et les aides accordées par les États membres sous quelque forme que ce soit.
Article 4(c) of the ECSC Treaty states that subsidies or aid granted by States, in any form whatsoever, are recognized as incompatible with the common market for coal and steel and must accordingly be abolished and prohibited within the Community.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on met fin à des programmes de subventions, il faut nécessairement choisir une date à laquelle les subventions sont abolies et les paiements cessent d'être versés.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, when it comes to the termination of subsidy programs, obviously it is necessary to pick a date on which the subsidy terminates and after which payments will no longer be made.

Les restrictions quantitatives sont abolies de part et d'autre, sous réserve des régimes particuliers prévus pour les textiles et le secteur sidérurgique pour lesquels des accords spécifiques existent ou sont à négocier.
Quantitative restrictions are to be abolished on both sides, subject to the special arrangements for textiles and the iron and steel sector, for which specific agreements exist or are to be negotiated.