Selon lui, le code fournit des bases explicites pour évaluer le rendement des responsables de la réglementation et donc, en ce sens, le code vise à réglementer les responsables de la réglementation (1745) Le projet de loi à l'étude ne contient rien pour réglementer les responsables de la réglementation.
He said, “The code also provides an explicit basis for judging the performance of regulators. In this way, the code is intended to regulate the regulators” (1745) There is no regulation of the regulators in this particular bill.