Vertaling van "étrangères soit informée " (Frans → Engels) :

Que le Comité consacre au moins une séance publique à l’étude de la position du Canada dans les négociations du traité des Nations Unies sur le contrôle des armements, qui devraient avoir lieu en février 2012; que cette ou ces séances aient lieu avant que la Chambre ne s’ajourne pour le congé d’hiver, afin qu’elles précèdent ces négociations; que les témoins à inviter à témoigner à ces séances comprennent des représentants de l’organisation Contrôlez les armes et le Ministre des Affaires Étrangères; que la Chambre des communes soit informée des conclusions du Comité avant que la Chambre ne s’ajourne pour le congé d’hiver.
That the committee devote at least one public session to study Canada's position at the United Nations' arms control treaty negotiations, scheduled for February 2012; that the meeting(s) take place before the House rises for the winter break, so the study can be carried out prior to the negotiations; that the witnesses invited to appear at the meeting(s) include representatives from the Control Arms organization and the Department of Foreign Affairs; and that the committee's findings be reported to the House of Commons before it rises for the winter break.

Que le comité consacre au moins une séance publique à l'étude de la position du Canada dans les négociations du traité des Nations Unies sur le contrôle des armements, qui devraient avoir lieu en février 2012; que cette ou ces séances aient lieu avant que le Chambre s'ajourne pour le congé d'hiver, afin qu'elles précèdent ces négociations; que les témoins à inviter à témoigner à ces séances comprennent des représentants de l'organisation Contrôlez les armes et le ministre des Affaires étrangères; que la Chambre des communes soit informée des conclusions du comité avant que la Chambre s'ajourne pour le congé d'hiver.
That the Committee devote at least one public session to study Canada's position at the United Nations Arms Control Treaty negotiations scheduled for February 2012; that such a meeting or meetings take place before the winter adjournment in order that it precede these negotiations; that witnesses to be invited to appear at this meeting include representatives from the organization Control Arms Coalition as well as the Department of Foreign Affairs; and that the Committee's findings be reported to the House of Commons before the winter adjournment.

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.

20. exige que sa commission des affaires étrangères soit informée, dans le but de prévenir des situations analogues à celles qui se sont produites au Kosovo en mars 2004, de la façon dont on se propose de faire fonctionner le processus de prise de décision entre les diverses institutions de l'Union européenne en cas de poussée spontanée de violence; demande au Conseil des informations spécifiques sur le "plan d'opération" et sur les "règles d'engagement" de la mission Althea;
20. In order to prevent situations such as those that arose in Kosovo in March 2004, calls for its Committee on Foreign Affairs to receive information about the plans for the way in which decision-making will operate between the different EU organs in the event of spontaneous outbreaks of violence; calls on the Council to provide specific information on the "operational capacity" and the "rules of engagement" for the Althea mission;

De plus, les autorités américaines envisagent trois mesures précises susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur le commerce, soit : l’imposition de contrôles frontaliers à l’entrée/la sortie, l’instauration d’obligations de préavis onéreuses pour les manifestes de marchandises, et l’enregistrement de toutes les installations étrangères qui fabriquent, transforment, emballent ou entreposent de la nourriture destinée à la consommation humaine ou animale, la U.S. Food and Drug Administration devant être informée à l’avance des expéditions d’aliments étrangers aux États-Unis ) .
Moreover, U.S. authorities are contemplating three specific measures with potentially adverse impacts on trade: the imposition of entry/exit controls at the border; the creation of onerous advance notification requirements for cargo manifests; and the registration of all foreign facilities that manufacture, process, pack or hold food for human or animal consumption, with advance notification to be provided to the U.S. Food and Drug Administration for foreign food shipments into the United States.

Quelle que soit à l'avenir la nature des recommandations de la Convention, où mon collègue, le commissaire Barnier, a mené de façon très compétente les discussions portant sur les questions de défense - et je sais qu'il a tenu informée la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense tout au long des délibérations sur ce rapport -, les responsabilités de la Commission sont actuellement pour le moins limitées, si on les compare au nombre de questions abordées dans le texte qui nous est présenté.
Whatever is recommended in future by the Convention, where my colleague, Commissioner Barnier, has ably led the discussions on defence issues – and I know that he has briefed the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy in the course of the deliberations on this report – those Commission responsibilities are at the moment pretty limited when compared to the range of issues covered in the text before us.

- mise au point de modalités appropriées afin de garantir que la Commission des Communautés européennes soit régulièrement informée et, le cas échéant, consultée sur les activités de l'UEO, conformément au rôle de la Commission dans la politique étrangère et de sécurité commune, telle que définie dans le traité sur l'Union européenne;
- arranging for appropriate modalities so as to ensure that the Commission of the European Communities is regularly informed and, as appropriate, consulted on WEU activities in accordance with the role of the Commission in the common foreign and security policy as defined in the Treaty on European Union;