Vertaling van "étrangères répondre lui-même " (Frans → Engels) :

Ces mesures, si elles sont associées d'une manière coordonnée à des actions partagées menées par les États membres à l'échelon national, régional et local, ainsi que par le secteur privé lui-même, devraient jouer un rôle déterminant dans la réduction de la mortalité routière en Europe et répondre au besoin fondamental des Européens: une mobilité sans risque.
These actions, when complemented in a co-ordinated way with shared actions by the Member States on national, regional and local level, and by the industry itself, are expected to make a major contribution to reducing the fatalities on European roads, and provide for the basic need for Europe's citizens: safe mobility.

Concevoir un programme intégré pour la gestion de déchets demande de répondre aux interrogations du public en matière de sûreté de la chaîne allant depuis le transport des matières jusqu'au stockage lui-même, avec la question de la réversibilité afin de permettre aux générations futures de recourir à de nouvelles techniques de traitement de déchets plus efficaces en fonction du progrès scientifique si elles le jugeaient nécessaire.
Establishing an integrated programme for waste management needs answers to the public's questions over safety, from the transport of nuclear materials through to storage itself, along with the question of reversibility, to allow future generations to use new, more effective waste treatment techniques as a function of scientific progress should they feel the need.

Des services tels que les soins de santé, le logement, l’emploi, la formation et l’aide à l’enfance sont soumis à des pressions considérables, non seulement en raison de la situation du pays d’accueil lui-même, qui peut être précaire, mais également en raison de la pénurie potentielle de professionnels de la santé compétents pour répondre aux besoins des réfugiés sur le plan de la santé mentale, du stress post-traumatique et des violences sexistes.
Services such as healthcare, accommodation, employment and training services and childcare face considerable pressures. This is due not only to the situation in the host country itself, which may be precarious; it is also due to the potential shortage of skilled healthcare workers able to tend to the needs of refugees, such as mental health, post-traumatic stress and gender-based violence.

1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et les libertés des personnes physiques, le Parquet européen met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée.
1. The EPPO shall, taking into account the state of the art, the cost of implementation and the nature, scope, context and purposes of processing, as well as the risks of varying likelihood and severity for rights and freedoms of natural persons posed by the processing, both at the time of the determination of the means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate technical and organisational measures, such as pseudonymisation, which are designed to implement data protection principles, such as data minimisation, in an effective manner and to integrate the necessary safeguards into the processing, in order to meet the requirements of this Regulation and protect the rights of the data subjects.

1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée.
1. Taking into account the state of the art, the cost of implementation and the nature, scope, context and purposes of processing as well as the risks of varying likelihood and severity for rights and freedoms of natural persons posed by the processing, the controller shall, both at the time of the determination of the means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate technical and organisational measures, such as pseudonymisation, which are designed to implement data-protection principles, such as data minimisation, in an effective manner and to integrate the necessary safeguards into the processing in order to meet the requirements of this Regulation and protect the rights of data subjects.

C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol».
Hence the Spanish tax system envisages different tax schemes for objectively different situations, as is the case for acquisitions of shareholdings in foreign companies as against acquisitions in Spanish companies (impossible to perform merger operations, risk management, etc.) with a view to achieving the tax neutrality imposed by Spanish domestic legislation and by Community law itself, and ensuring that the logic of the Spanish tax system is consistent and efficient’.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

Lorsqu'ils reçoivent une telle demande, certains États membres procèdent systématiquement à une inspection du dossier de l'opérateur concerné, tandis que d'autres lancent une procédure écrite dans le cadre de laquelle l'opérateur lui-même est invité à répondre à la question posée par l'autre État membre.
On receiving a request, some Member States always initiate an inspection of the trader's records. Other Member States initiate a written procedure, whereby the trader himself is asked to reply to the query raised by the other Member State.