Traduction de «étrangers ne soient pas traités différemment » (Français → Anglais) :

C'est essentiel pour la validité morale et juridique de nos dispositions antiterroristes que les citoyens et les étrangers ne soient pas traités différemment lorsque leurs mêmes droits sont en jeu. D'une part, nos principes constitutionnels devraient l'interdire.
To guarantee the moral and legal rectitude of our anti-terrorism provisions, it is critically important that citizens and foreigners not be treated differently when the same rights are at issue. Our constitutional principles should prohibit this.

La Commission collabore avec les États membres en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs (voir la proposition de la Commission pour moderniser EURES, le réseau paneuropéen d'aide à la recherche d'emploi IP/14/26, MEMO/14/22, MEMO/14/23), mais s'assure également que les travailleurs et les citoyens de l'Union résidant dans d'autres pays que le leur ne soient pas traités différemment que les ressortissants nationaux du pays d'accueil et qu'ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les travailleurs nationaux.
The Commission is working with Member States to facilitate the free movement of workers (e.g. Commission's proposal to modernise EURES, the pan European job search network IP/14/26, MEMO/14/22, MEMO/14/23) but also ensures that workers and EU citizens residing in States other than their own are not treated differently from nationals of the host State and that they enjoy the same tax advantages as national workers

Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non-résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.
In a common European area of justice based on mutual trust, the EU has taken action to ensure that non-residents subject to criminal proceedings are not treated differently from residents.

Nous aimerions que les mêmes aliments, achetés dans des établissements différents, ne soient pas traités différemment.
We would like to see the same food, purchased at different establishments, not treated differently.

a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers; les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés.
(a) the spouse of the sponsor or his/her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens; the minor unmarried children of the sponsor or of his/her spouse, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock or adopted.

a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers; les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés;
(a) the spouse of the sponsor or his/her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens; the minor unmarried children of the sponsor or of his/her spouse, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock or adopted;

De façon plus générale, le but ultime du Parti réformiste dans le dossier des questions autochtones est de voir à ce que les autochtones soient des citoyens canadiens à part entière et qu'ils ne soient pas traités différemment des autres Canadiens, tant dans les lois que dans la vie de tous les jours.
In a broader way, the Reform Party's ultimate goal on aboriginal matters is that all aboriginal people be full and equal participants in the Canadian citizenship, indistinguishable in law and treatment from other Canadians.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Peut-être madame le leader pourrait-elle ajouter cette question à sa liste : il s'agit d'un enjeu délicat. Dans quelle mesure le gouvernement du Canada prend-il les mesures nécessaires pour faire en sorte que, à la suite des propositions actuelles formulées au sujet des banques, des institutions financières et des investisseurs privés, les petits investisseurs ne soient pas traités différemment ou ne soient pas victimes de discrimination par rapport aux grandes institutions financières comme les banques?
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Perhaps the leader could add this to the list: To what extent — and this is quite a sensitive issue — is the Government of Canada taking steps to ensure that the current proposals between bank and financial institutions and private investors will ensure that small investors will not be treated differently or discriminated against with respect to larger financial institutions such as our banks?

Dans le cas où une augmentation de capital serait effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par des actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, et création à due concurrence d'actions B nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement effectué une deuxième augmentation de capital réalisée, soit par l'émission d'actions A de numéraire à souscrire par «Électricité de France», soit par la création d'actions A d'apport à attribuer à cet établissement en rémunération d'apports en nature, soit par ces deux modalités d'augmentation de capital conjuguées, ladite augmentation de capital, destinée à maintenir la permanence de la quotité de capital à détenir par «Électricité de France» devant être, quelles que soient ses modalités de réalisation, d'un montant égal à celle dont elle constitue la contrepartie.
Where the capital is increased to represent contributions in kind to the company by shareholders, whether natural or legal persons, who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty, and new B shares to the amount thereof are created, this increase shall be matched by a second increase of capital, either by the creation of A shares for contribution in cash by Electricité de France or by creation of A shares for allotment to that institution in consideration of contributions in kind, or by a combination of these two methods of increasing the capital. This second increase of capital, being effected for the purpose of maintaining the proportion of the capital held by Electricité de France must, irrespective of the method employed, be equal to the increase of capital which it offsets.