Traduction de «étions saisis n'était » (Français → Anglais) :

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d’émissions vérifiées n’a été saisi dans le registre de l’Union pour une installation ou un exploitant d’aéronef pour une année antérieure, ou s’il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l’Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.
7. Where, on 1 May of each year, no verified emissions figure has been recorded in the Union Registry for an installation or an aircraft operator for a previous year or the verified emissions figure was proven to be incorrect, any substitute emissions figure estimate entered in the Union Registry shall be calculated as closely as possible in accordance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC.

Le sénateur Beaudoin: La première question que nous avons posée à la ministre de la Justice était de savoir si le projet de loi dont nous étions saisis était effectivement une mesure d'urgence.
Senator Beaudoin: The first question we asked the Minister of Justice was whether this is an emergency bill or not.

«Aujourd’hui, nous avons atteint et même dépassé l'objectif que nous nous étions fixé, à savoir quadrupler notre soutien à l’éducation dans les situations d’urgence en faisant passer de 1 à 4 % sa part dans notre budget d’aide humanitaire, puisque ce soutien était de 11 millions d’euros en 2015 et qu'il atteint 52 millions d’euros en 2016.Investir dès maintenant dans l’éducation des enfants pris dans des zones de conflit ou connaissant d’autres situations d’urgence revient à prévenir le risque d’une génération perdue et à miser sur l’avenir.
"Today we fulfil and surpass our commitment to quadruple our support to education in emergencies from 1% to 4% of our humanitarian aid budget from €11 million in 2015 to €52 million in 2016. Investing in education now for children caught up in conflict zones and other emergencies is an investment against the risk of a lost generation and an investment for the future.

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

L'une des principales préoccupations de mes électeurs du Nord de la Colombie-Britannique, lorsque nous étions saisis de la question du registre des armes à feu, en 2003, 2004 et 2005, était la question du coût.
One of the major concerns that the people whom I represent in northern British Columbia brought forward to me, when we were debating the gun registry back in 2003, 2004 and 2005, was the issue of cost.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Nous étions dans la situation extraordinaire où nous étions saisis de deux motions, ce qui, sauf tout le respect que je vous dois, était très inhabituel.
We had the extraordinary situation of having two motions before us, which, with all due respect, was highly irregular.

J'aurais pu soulever cet argument le 11 mai dernier, quand nous nous sommes rendu compte que la version du projet de loi C-22 dont nous étions saisis n'était pas celle qui avait été adoptée à l'autre endroit, mais j'ai accepté que le Sénat rétablisse lui-même la situation, car elle était unique.
I could have raised this argument on May 11 when Bill C-22 was found not to be the version passed by the other place, but I agreed to the Senate attending to the matter on its own on the assumption that it was a unique case.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

Vous avez cité une douzaine de textes réglementaires ou législatifs en disant que 12 était un nombre logique à nous présenter, et pourtant, quand nous étions saisis du projet de loi C-2, et que j'ai négocié avec les petits partis pour qu'on s'entende sur le nombre de 12, ils étaient tous d'accord, ils trouvaient que c'était logique, mais vous aviez toutes les raisons du monde de vous y opposer.
There are almost a dozen acts that you quoted in saying that 12 is a logical number to put before us, yet when we had Bill C-2 coming through the House here and I negotiated the number 12 with all the small parties and they all agreed it was a rational number, you had every reason in the world not to do it.