Traduction de «étendu afin d'englober » (Français → Anglais) :

Le mandat de l'EASA doit donc être rapidement étendu afin d'englober les responsabilités actuellement dévolues aux organismes nationaux dans chaque État membre.
EASA's remit must therefore be quickly extended to cover the responsibilities which are currently in the hands of national agencies in the individual Member States.

L'accessibilité sur le marché a été étendue pour englober les oeuvres qui sont accessibles par l'entremise de telles sociétés de gestion afin de s'assurer que si le livre de Margaret Atwood, par exemple, n'est plus disponible en librairie, mais à la société de gestion, et s'il est utilisé à des fins de reproduction, elle devrait recevoir une compensation financière à cet égard.
The commercially available extension was made to include works that are available through means such as collectives to ensure that if Margaret Atwood's book, for example, was out of the library but available in the collective, and if that work was used for purposes of reproduction, she should be paid for that.

37. réitère l'importance du bon fonctionnement du système d'information du marché intérieur (IMI), qui a récemment été pourvu d'une base réglementaire adéquate et dont la couverture est actuellement étendue afin qu'il englobe de nouveaux domaines et secteurs politiques; invite la Commission à informer le Parlement au sujet du fonctionnement de l'outil de traduction automatique qui a été introduit pour faciliter la communication entre les autorités nationales, régionales et locales;
37. Reiterates the importance of the proper functioning of the Internal Market Information (IMI) system, recently given a proper regulatory basis and currently being expanded to encompass new policy areas and sectors; invites the Commission to inform Parliament about the operation of the machine translation tool introduced to facilitate communication between national, regional and local authorities;

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.
My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.

D. considérant que la reconnaissance de la menace que constitue le terrorisme international montre que la politique européenne ne doit pas se limiter à une définition stricte de la défense mais doit être étendue afin d'englober un concept plus large de la sécurité,
D. whereas recognition of the threat posed by terrorism shows that European policy must not be restricted to a narrow definition of defence but must be enlarged to accommodate a wider concept of security,

H. considérant que la reconnaissance de la menace que constitue le terrorisme montre que la politique européenne ne doit pas se limiter à une définition stricte de la défense mais doit être étendue afin d'englober un concept plus large de la sécurité,
H. whereas recognition of the threat posed by terrorism shows that European policy must not be restricted to a narrow definition of defence but must be enlarged to accommodate a wider concept of security,

H. considérant que la reconnaissance de la menace que constitue le terrorisme montre que la politique européenne ne doit pas se limiter à une définition stricte de la défense mais doit être étendue afin d'englober un concept de sécurité plus large,
H. whereas recognition of the threat posed by terrorism shows that European policy must not be restricted to a narrow definition of defence but must be enlarged to accommodate a wider concept of security,

la protection des droits de sécurité sociale des personnes qui se déplacent au sein du marché unique a été étendue afin d'englober les étudiants et les fonctionnaires affiliés à des régimes particuliers, et la Commission a lancé un programme ambitieux de simplification et de réforme de la coordination des régimes de sécurité sociale;
the protection of social security rights of people moving within the Single Market has been further extended to include students, and civil servants affiliated to specific schemes and the Commission has launched a wide-ranging simplification and reform of the coordination of social security schemes