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Traduction de «actuellement étendue afin » (Français → Anglais) :

Le mandat de l'EASA doit donc être rapidement étendu afin d'englober les responsabilités actuellement dévolues aux organismes nationaux dans chaque État membre.

EASA's remit must therefore be quickly extended to cover the responsibilities which are currently in the hands of national agencies in the individual Member States.


37. réitère l'importance du bon fonctionnement du système d'information du marché intérieur (IMI), qui a récemment été pourvu d'une base réglementaire adéquate et dont la couverture est actuellement étendue afin qu'il englobe de nouveaux domaines et secteurs politiques; invite la Commission à informer le Parlement au sujet du fonctionnement de l'outil de traduction automatique qui a été introduit pour faciliter la communication entre les autorités nationales, régionales et locales;

37. Reiterates the importance of the proper functioning of the Internal Market Information (IMI) system, recently given a proper regulatory basis and currently being expanded to encompass new policy areas and sectors; invites the Commission to inform Parliament about the operation of the machine translation tool introduced to facilitate communication between national, regional and local authorities;


encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans n ...[+++]

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the techni ...[+++]


38. met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une ...[+++]

38. Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once ...[+++]


25. met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'UE à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluati ...[+++]

25. Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of intellectual property rights (IPR) affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it furthe ...[+++]


Le champ d'application actuel de la directive doit être étendu afin que nous puissions atteindre notre objectif consistant à mettre fin à l'évasion fiscale, qui affecte les budgets nationaux et désavantage les citoyens honnêtes».

The current scope of the Directive needs to be extended, in order to meet our goal of stamping out tax evasion, which affects the national budgets and creates disadvantages for the honest citizens".


Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments ...[+++]

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and max ...[+++]


2. estime que la raison d'être des écoles européennes existantes devrait être réexaminée étant donné que certaines des petites écoles comptent très peu d'enfants du personnel d'un organisme européen (entre 5 et 11%), de sorte que leur existence en tant que condition sine qua non du bon fonctionnement de l'organisme en question ne correspond plus à la réalité et que la raison d'être actuelle devrait être étendue afin de tenir compte de la "valeur ajoutée européenne" de ces établissements;

2. Is of the opinion that the 'raison d'être' of the existing European Schools should be reconsidered as some of the smaller schools have a very limited number of pupils who are children of staff of a European body (between 5 and 11%) so that their existence as a prerequisite for the well-functioning of the European body has become exaggerated and that the current 'raison d'être' should be expanded to take into account the added European value of the schools;


2. estime que la raison d'être des écoles européennes existantes devrait être réexaminée étant donné que certaines des petites écoles comptent très peu d'enfants du personnel d'un organisme européen (entre 5 et 11%), de sorte que leur existence en tant que condition sine qua non du bon fonctionnement de l'organisme en question ne correspond plus à la réalité et que la raison d'être actuelle devrait être étendue afin de tenir compte de la "valeur ajoutée européenne" de ces établissements;

2. Is of the opinion that the 'raison d'être' of the present European Schools should be reconsidered as some of the smaller schools have a very limited number of pupils from staff of a European body (between 5 and 11%) so that their existence as a conditio sine qua non for the well-functioning of the European body has become exaggerated and that the current 'raison d'être' should be expanded to take into account the schools' "European Value Added";


Des consultations étendues se tiennent actuellement dans ce contexte, afin de garantir une compatibilité maximale entre les concepts de l'UE et de l'OTAN en la matière.

Extensive consultations are taking place in this context in order to ensure maximum compatibility of EU and NATO concepts for this purpose.


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