Traduction de «protection plus étendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoyance plus étendue | prévoyance étendue
extended benefits

le droit le plus étendu
unlimited rights

zones de concours plus étendues
broader areas of competition

disposition plus étendue
more extensive arrangements

étendue de la protection conférée par le brevet
the extent of protection conferred by the patent

étendue de la protection de la marque
scope of protection of the trade mark

portée de la protection [ étendue de la protection ]
scope of protection [ extent of protection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des dispositions des traités.
This Regulation should apply without prejudice to more extensive protection which may derive from the provisions of the Treaties.

d'une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de toute autre disposition nationale ou communautaire pertinente, y compris le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ;
to more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union or any other relevant national or Community provisions, including the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities ;

Ceci n'affecte pas une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, des dispositions du statut ainsi que des dispositions nationales applicables.
That does not affect any more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Staff Regulations and any relevant national provisions.

Ceci n'affecte pas une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du statut des députés au Parlement européen, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que de toute disposition nationale applicable.
That does not affect any more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, the EU Charter of Fundamental Rights, the Statute for Members of the European Parliament, the Staff Regulations of Officials of the European Communities and any relevant national provisions.

Ceci n'affecte pas une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du statut des députés au Parlement européen, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé "le statut") ainsi que de toute disposition nationale applicable .
That does not affect any more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Statute for Members of the European Parliament, the Staff Regulations of Officials of the European Communities (hereinafter "the Staff Regulations") and any relevant national provisions.

1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.
1. This Directive shall not preclude Member States from retaining or adopting provisions with a view to ensuring more extensive protection, with regard to misleading advertising, for traders and competitors.

La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents».
This Directive shall not preclude Member States from retaining or adopting provisions with a view to ensuring more extensive protection, with regard to misleading advertising, for traders and competitors’.

L'article 12, paragraphe 3, du règlement du Conseil assure que les informations obtenues d'entreprises ne peuvent être utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte à la protection plus étendue des personnes physiques.
Article 12(3) of the Council Regulation ensures that information collected from undertakings cannot be used in a way which would circumvent the higher protection of individuals.

De même, prévoit-elle que les droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la Convention, sans que cela empêche que le droit de l'Union, y compris la Charte elle-même, puisse accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3).
Similarly, the rights which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights will have the same meaning and scope as those laid down by the Convention, although European Union law, including the Charter itself, may provide more extensive protection (Article 52(3)).

Nous avons tiré profit de notre participation forte au processus et les citoyens que nous représentons bénéficieront de sa proclamation solennelle, à la lumière, en particulier, de l'article 52, paragraphe 3, qui dispose que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue, au fur et à mesure de l'intégration européenne.
We profited from participating strongly in the process and the citizens we represent will profit from its solemn proclamation especially as Article 52.3 says the Union can then proceed to grant more extensive protection of European fundamental rights as European integration proceeds.