Vertaling van "états-unis seraient imposés " (Frans → Engels) :

En tant que partenaires de longue date des États-Unis dans le domaine de la sécurité, ils ont fait savoir à l'ambassadeur Lighthizer qu'ils espéraient que les exportations de l'UE et du Japon vers les États-Unis seraient exemptées de l'application de droits plus élevés.
As long-standing security partners of the United States, they underlined to Ambassador Lighthizer their expectation that EU and Japanese exports to the US would be exempted from the application of higher tariffs.

Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.
Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Il remonte à 1996, date à laquelle nous avons conclu avec les États-Unis un traité dans lequel nous disions que les gens habitant au Canada et touchant des prestations de sécurité sociale des États-Unis seraient imposés au Canada et que les recettes seraient perçues au Canada.
It goes back to 1996, at which point we entered into a treaty with the United States, saying that people who resided in Canada but received social security benefits from the United States would be taxed in Canada and the revenue from that would be collected in Canada.

Elles étaient bien satisfaites de ce que 50 p. 100 de ce qu'elles recevaient des États-Unis seraient imposés au Canada.
They were quite satisfied to live with the fact that 50% of what they were receiving from the United States was going to be taxed in Canada. They were quite satisfied with that.

.si le Canada ne met pas en œuvre ces changements d'ici le 1 août 2005, le pays risque de voir les États-Unis lui imposer des mesures de rétorsion. Ces mesures prendraient probablement la forme de droits de douane punitifs frappant les exportations canadiennes aux États-Unis, bien qu'il soit difficile de préciser la valeur des échanges commerciaux qui seraient touchés.
.if Canada does not implement these changes by August 1, 2005, Canada would risk the imposition of retaliatory measures by the U.S. This retaliation would likely take the form of punitive tariffs on Canadian exports to the U.S., although it's difficult to say what value of trade would be affected.

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).
2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, on apprend que les États-Unis seraient disposés à imposer une taxe à l'exportation sur les matières premières, afin d'éviter que des pays comme la Chine, l'Inde et la Corée du Sud s'accaparent de leurs stocks de ferraille à plus de 300 $ la tonne, paralysant, par le fait-même, une partie de leur production industrielle.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, we have learned that the United States would be prepared to impose an export tax on raw materials, in order to avoid having countries like China, India and South Korea take away their scrap metal stocks at more than $300 per tonne, thus paralyzing a part of their industrial production.

Les investissements des pays européens sont 4 à 5 fois plus faibles que ceux des États-Unis, écart encore aggravé par la fragmentation et le cloisonnement des efforts de recherche en Europe, permettant ainsi aux États-Unis d'imposer des normes de qualité d'un niveau souvent difficile à atteindre par les Européens, faute d'investissement dans certains domaines technologiques clé.
European countries invest four to five times less than the US, and this gap is accentuated by the and fragmentation and compartmentalisation of European research. This allows the Americans to impose quality standards that Europeans often find hard to meet because of the failure to invest in certain key technologies.

Le gouvernement soutient que si le Canada ne met pas en œuvre ces changements d’ici le 1 août 2005, le pays risque de voir les États-Unis lui imposer des mesures de rétorsion. Ces mesures prendraient probablement la forme de droits de douane punitifs frappant les exportations canadiennes aux États-Unis, bien qu’il soit difficile de préciser la valeur des échanges commerciaux qui seraient touchés.
The government maintains that “if Canada doesn’t implement these changes by August 1, 2005 Canada would risk the imposition of retaliatory measures by the U.S. This retaliation would likely take the form of punitive tariffs on Canadian exports to the U.S., although it’s difficult to say what value of trade would be affected”.