Traduction de «états-unis ont imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]
South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis
Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.
Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.

Lors de la réunion, la commissaire Malmström et le ministre Seko ont également abordé, avec l'ambassadeur Lighthizer, la décision du président américain Donald Trump d'imposer des droits additionnels sur les importations aux États-Unis de certains produits d'acier et d'aluminium, en vertu de l'article 232 du Trade Expansion Act de 1962.
At the meeting, Commissioner Malmström and Minister Seko also raised with Ambassador Lighthizer US President Trump's decision to impose additional duties on imports of certain steel and aluminium products into the US under Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962.

Il s'est accentué au cours des quatre ou cinq dernières années, ce qui a poussé les États-Unis à imposer des droits tout à fait scandaleux au Canada et à son industrie. Chaque fois que les États-Unis ont tenté de justifier leurs droits et mesures commerciales devant les tribunaux, ils n'ont pas eu gain de cause.
It heated up over the last four or five years, resulting in some very offensive tariffs by the United States against Canada and against this industry, tariffs and trade actions that have unanimously been shot down in every tribunal that the U.S. has gone to in order to justify their actions.

Ceci dit, si vous regardez les comparaisons entre le Canada et les États-Unis, les législateurs et les responsables de la réglementation canadiens ont regardé les résultats de la Loi Sarbanes-Oxley; ils ont regardé ses implications et le fait que la loi qui a été rédigée aux États-Unis a imposé un fardeau indu aux plus petites entreprises; et ils ont dit, eh bien, nous avons un très grand nombre de petites entreprises au Canada, alors nous devons nous assurer que nos règles reflètent les réalités de notre marché et qu'elles ne se limitent pas uniquement à une copie automatique de ce qui a été fait aux États-Unis.
But that said, if we look at the Canada-U.S. comparisons, Canadian legislators and regulators looked at what Sarbanes-Oxley had done; they looked at the implications and the fact that the law that was drafted in the United States was unduly burdensome on smaller companies; and they said, well, we've got an awful lot of smaller companies in Canada, so we'd better make sure that our rules reflect the realities of our marketplace and not just automatically copy what they're doing in the United States.

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).
2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).

Les investissements des pays européens sont 4 à 5 fois plus faibles que ceux des États-Unis, écart encore aggravé par la fragmentation et le cloisonnement des efforts de recherche en Europe, permettant ainsi aux États-Unis d'imposer des normes de qualité d'un niveau souvent difficile à atteindre par les Européens, faute d'investissement dans certains domaines technologiques clé.
European countries invest four to five times less than the US, and this gap is accentuated by the and fragmentation and compartmentalisation of European research. This allows the Americans to impose quality standards that Europeans often find hard to meet because of the failure to invest in certain key technologies.

Alors que les autres pays ont cherché des façons de circonvenir la limite des 20 000 $, les États-Unis ont imposé la Convention de Montréal à tous les transporteurs internationaux desservant les États-Unis.
While the rest of the world explored ways to get around the $20,000 limit, the U.S. imposed the Montreal agreement on all international carriers serving the United States.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Quand les États-Unis ont imposé des restrictions à la suite de la mise en oeuvre de l'OMC, les exportations de sucre de betterave raffiné aux États-Unis ont été considérablement réduites, ce qui a entraîné directement la décision de Rogers Sugar de fermer définitivement l'usine de transformation de betteraves à sucre du Manitoba.
When the U.S. imposed restrictions as a result of the implementation of the WTO, exports of refined beet sugar to the U.S. were severely impacted, which led directly to the Rogers Sugar decision to permanently close the Manitoba sugar beet processing facility.

En juillet 1994, une enquête de l'ITC menée en application de l'article 22 ayant révélé que certains préjudices subis par des programmes américains étaient attribuables à des importations de blé canadien, les États-Unis ont décidé de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Cette mesure, après une période de consultation de 90 jours, aurait permis aux États-Unis d'imposer un contingent tarifaire sur les importations de blé et d'orge; toutefois, des discussions bilatérales ont abouti à un protocole d'entente sur le blé, qui a limité les exportations canadiennes de blé à 1,5 million de tonnes durant l'exercice 1994-1995.
In July 1994, an ITC Section 22 investigation found that some harm to U.S. programs was attributed to imports of Canadian wheat and the U.S. decided to initiate action under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Article XXVIII. This GATT action, after a 90-day consultation period, would have allowed the U.S. to impose a tariff rate quota for wheat and barley imports; however, binational discussions led to the Memorandum of Understanding on Wheat, which limited Canadian exports of wheat to 1.5 million tonnes in the 1994-1995 fiscal year.