Traduction de «états-unis espèrent voir remplacer » (Français → Anglais) :

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

[4] Dans l'UE, les dépenses de RD des entreprises sont 66 % plus faibles qu’aux États-Unis et 122 % moins élevées qu’au Japon; les investissements en capital-risque sont 64 % plus faibles qu’aux États-Unis; et la part de la population ayant achevé des études supérieures est 69 % plus basse qu’aux États-Unis et 76 % moins élevée qu’au Japon (voir annexe II).
[4] Business RD in the EU is 66% lower than the US and 122% lower than Japan, as a share of GDP; venture capital investments are 64% lower than the US; and the share of population completing tertiary education is 69% lower than the US and 76% lower than Japan (See Annex II).

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis sont parvenus à un accord politique sur un nouveau cadre pour les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales: le bouclier de protection des données UE-États-Unis (voir le document IP/16/216).
On 2 February 2016 the European Commission and the U.S. Government reached a political agreement on a new framework for transatlantic exchanges of personal data for commercial purposes: the EU-U.S. Privacy Shield (IP/16/216).

Les organismes de secours américains, que les États-Unis espèrent voir remplacer le système gouvernemental d'approvisionnement en vivres, ont peu ou pas d'expérience récente en Irak, signale l'article du New York Times, mais même s'ils arrivaient à fonctionner efficacement à temps, peut-on s'attendre à ce qu'ils arrivent à remplacer le réseau existant des 46 000 agents de distribution actuellement en place dans le pays?
U.S.-based relief organizations, which the U.S. hopes will replace this government food distribution system, have little or no recent history of working in Iraq, the New YorkTimes article points out, but even if in time they came to function efficiently, how feasible is it to expect that they could replace the existing network of 46,000 ration distribution agents now operating in the country?

C'est donc un nouvel arrangement provisoire que la Commission espère voir remplacé en temps voulu par des normes internationales convenues au niveau de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
It is thus a further interim arrangement which the Commission hopes will be replaced in due course by international standards agreed in the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)

Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait: a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis.
That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States.

Celui-ci a trois possibilités de choix pour exécuter les décisions portant déchéance du droit de conduire: il peut exécuter directement la décision de déchéance, il peut l'exécuter indirectement par l'intermédiaire d'une décision judiciaire ou administrative, ou il peut la convertir en une décision judiciaire ou administrative interne, ce qui revient à remplacer la décision de l'État de l'infraction par une décision nouvelle de l'État de résidence (voir article 4(1) de la convention).
That State has three options for the enforcement of driving disqualifications: it can enforce the disqualification order directly, it can enforce it indirectly via a judicial or administrative decision, or it can convert it into a domestic judicial or administrative decision, which is tantamount to replacing the decision in the original Member State by a new decision of the Member State of residence (Article 4(1) of the Convention).

[7] Au cours de la période 1996-2002, la croissance de la productivité horaire moyenne a dépassé celle des États-Unis (1,86 %) en Belgique (2,16 %), en Grèce (3,16 %), en Irlande (5,12 %), au Luxembourg (2,04 %), en Autriche (2,43 %) et en Finlande (2,58 %); de même, si le PIB par heure travaillée dans l'Union était égal à 86,8 % de celui des États-Unis en 2002, la productivité horaire en Belgique, en France et au Luxembourg dépassait celle des États-Unis; voir le Rapport sur la compétitivité européenne, cité au-dessus note 5.
[7] During the period 1996-2002 average hourly productivity growth was higher in Belgium (2.16%), Greece (3.16%), Ireland (5.12%), Luxembourg (2.04%), Austria (2.43%) and Finland (2.58%) than in the US (1.86%); also, while GDP per hour worked in the EU was 86.8% of the US level in 2002, hourly productivity in Belgium, France and Luxembourg exceeded that of the US; see European Competitiveness Report, 2003 edition, op. cit. footnote 5..

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)