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Traduction de «états-unis avaient jusqu » (Français → Anglais) :

Les États membres avaient jusqu'en octobre 2003 pour mettre en place les mesures législatives et administratives nécessaires pour respecter les exigences de la directive.

October 2003 was the deadline for Member States to put in place the laws and administrative provisions necessary to comply with the Directive.


Les États membres avaient jusqu'au 1 janvier 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

Member States had to transpose the Directive into national law by 1 January 2016.


Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations [équivalent habitant (EH) de plus de 15 000], et jusqu'à la fin de l'année 2005 en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations de taille moyenne et les rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.

Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment of wastewater from large agglomerations (population equivalent (p.e.) of more than 15 000), and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.


Les États membres avaient jusqu'au 30 juin 2011 pour préparer et adopter leurs plans et objectifs de performance nationaux ou de blocs d'espace aérien fonctionnels.

Member States were given the deadline of 30 June 2011 to prepare and adopt their national or FAB performance plans and targets.


En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.

In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.


Les États membres avaient jusqu'au 30 juin 2011 pour préparer et adopter leurs plans et objectifs de performance nationaux ou de blocs d'espace aérien fonctionnels.

Member States were given the deadline of 30 June 2011 to prepare and adopt their national or FAB performance plans and targets.


De plus, ces chercheurs sont susceptibles d'être brillants dans leur domaine. Par exemple, en 2007, 75 % des professeurs assistants des dix départements universitaires d'économie les mieux classés aux États-Unis avaient reçu leur diplôme universitaire en dehors des États-Unis[17].

For example, in 2007, 75% of the assistant professors in the ten highest ranked US university economics departments had received their Bachelors degrees outside the US[17].


Le transport aérien vers les Etats-Unis étais jusqu'ici régi par des accords bilatéraux que les États membres avaient conclu avec les autorités américaines.

Air transport to the United States was until now governed by bilateral agreements between Member States and the American authorities.


24. Les États membres avaient jusqu'au 22 juillet 2003 pour les mettre en application en adoptant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires et sont tenus de notifier à la Commission la transposition en droit national de ces directives dès leur entrée en vigueur.

Member States had until 22 July 2003 to apply them by adopting the requisite laws, regulations and administrative provisions, and are required to notify the Commission of the transposition of these acts into national law as soon as they enter into force.


Le transport aérien vers les Etats-Unis étais jusqu'ici régi par des accords bilatéraux que les États membres avaient conclu avec les autorités américaines.

Air transport to the United States was until now governed by bilateral agreements between Member States and the American authorities.




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états-unis avaient jusqu ->

Date index: 2021-09-25
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