Traduction de «membres avaient jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the period up to the year 2000 and Beyond

Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000
Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres avaient jusqu'en octobre 2003 pour mettre en place les mesures législatives et administratives nécessaires pour respecter les exigences de la directive.
October 2003 was the deadline for Member States to put in place the laws and administrative provisions necessary to comply with the Directive.

Les États membres avaient jusqu'au 1 janvier 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
Member States had to transpose the Directive into national law by 1 January 2016.

Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations [équivalent habitant (EH) de plus de 15 000], et jusqu'à la fin de l'année 2005 en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations de taille moyenne et les rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.
Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment of wastewater from large agglomerations (population equivalent (p.e.) of more than 15 000), and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.

Les États membres avaient jusqu'au mois de mai 2006 pour transposer les dispositions de la directive en droit national.
Member States were given time until May 2006 to transpose the provisions of the Directive into their national laws.

Les États membres avaient jusqu'au 21 décembre 2007 pour la mettre en œuvre et, conformément à son article 17, la Commission européenne était tenue de rédiger un rapport de synthèse évaluant cette mise en œuvre au plus tard pour le 21 décembre.
The Member States had until 21 December 2007 to implement the Directive and according to Article 17 of the text; the European Commission had to draw up a summary report in order to assess this implementation no later than the 21 December.

En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.
In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.

Les États membres avaient jusqu'au 30 juin 2011 pour préparer et adopter leurs plans et objectifs de performance nationaux ou de blocs d'espace aérien fonctionnels.
Member States were given the deadline of 30 June 2011 to prepare and adopt their national or FAB performance plans and targets.

Selon la directive 91/692/CEE, les États membres avaient jusqu'au 30 septembre 2004 pour présenter leurs rapports périodiques sur l'actuelle directive-cadre relative aux déchets.
According to Directive 91/692/EEC, Member States had to submit their periodic reports on the existing Waste Framework Directive by 30 September 2004.

Les États membres avaient jusqu’au 2 décembre 2003 pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
The Member States had until 2 December 2003 to transpose the requirements of the Directive into national law.

Étant donné que les États membres avaient jusqu'au 22 juillet 2002 pour mettre en œuvre la directive modifiée, aucune évaluation ne peut être faite de l'application de ces dispositions.
As Member States had until 22 July 2002 to implement the amending Directive no assessment of implementation of its provisions can be made.