Traduction de «etats-unis étais jusqu » (Français → Anglais) :

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

Le transport aérien vers les Etats-Unis étais jusqu'ici régi par des accords bilatéraux que les États membres avaient conclu avec les autorités américaines.
Air transport to the United States was until now governed by bilateral agreements between Member States and the American authorities.

Dans le même temps toutefois, nous savons tous que les États-Unis ont jusqu'ici préféré s’adresser aux différents pays et que la Commission n'a, dans les faits, pas encore été seule aux commandes.
At the same time, however, we all know that the United States has so far preferred to speak to individual countries, and in fact the Commission has not yet managed on its own.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Nous avons ensuite la possibilité d’établir un dialogue constructif sur les critères présidant à l’inscription sur la no fly list, qui connaîtrait bien évidemment des restrictions liées à la souveraineté nationale des États-Unis, qui, jusqu’à maintenant, n’ont pas accepté de donner des précisions sur ces critères.
Then there is the possibility of achieving a substantive dialogue on the criteria for inclusion on the no-fly list, to which there would obviously be restrictions connected with the national sovereignty of the United States, which to date has not agreed to make these factors known precisely.

Nous avons ensuite la possibilité d’établir un dialogue constructif sur les critères présidant à l’inscription sur la no fly list , qui connaîtrait bien évidemment des restrictions liées à la souveraineté nationale des États-Unis, qui, jusqu’à maintenant, n’ont pas accepté de donner des précisions sur ces critères.
Then there is the possibility of achieving a substantive dialogue on the criteria for inclusion on the no-fly list, to which there would obviously be restrictions connected with the national sovereignty of the United States, which to date has not agreed to make these factors known precisely.

Mercredi passé dans la soirée, alors que j’étais déjà aux États-Unis, le Premier ministre Sharon, pour la première fois depuis qu’il avait affirmé qu’il ne prendrait plus jamais contact avec l’Autorité palestinienne, recevait à son domicile privé trois dirigeants palestiniens de grande importance : le président du Parlement de l'Autorité palestinienne, M. Abu Ala, le numéro deux présumé de l’Autorité palestinienne, M. Abu Mazen, et Mohamed Rachid, qui est supposé être une des personnes les plus importantes du monde des finances de l’Autorité palestinienne.
Last Wednesday night when I was in the United States, Prime Minister Sharon, for the first time since saying that he would never again hold contacts with the Palestinian Authority, received three very important Palestinian leaders in his private residence: the President of the Parliament of the Palestinian Authority, Abu Ala; the person who is considered to be the number two in the Palestinian Authority, Mr Abu Mazen; and Mohamed Rachid, who is considered to be one of the most important people in the financial world within the Palestinian Authority.

Simplement, par rapport à la procédure de vote, c'était pour expliquer, et par un seul exemple, pourquoi je n'étais pas d'accord avec les amendements qui étaient présentés par le PPE, un seul exemple donc : aujourd'hui, dans le Midwest aux États-Unis, on a utilisé des antibiotiques dans les élevages de poulets.
That one example is this: Today, in the Midwest of the United States, antibiotics are used when rearing chickens.