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Vertaling van "états-unis auraient probablement " (Frans → Engels) :

En d'autres termes, même si le seuil de chiffre d'affaires avait été inférieur, il est probable que "seules" les 70 affaires notifiées à au moins trois États membres auraient pu relever de l'article 1er, paragraphe 3.

This means that even if the level of required turnover would have been lower, it is still likely that "only" the 70 cases that where notified to three or more Member States would have been candidates for Article 1(3).


L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.

Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.


D'après l'évaluation, il est fort peu probable que les États membres soient en mesure de traiter le nombre accru de demandes de visa, conformément au code des visas, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la décision qui rétablirait l'obligation de visa; qui plus est, celle-ci pourrait entraîner une baisse du nombre de voyageurs en provenance du Canada et des États-Unis (ainsi que du Brunei).

According to the assessment, it is highly unlikely that Member States would be able to process the increased number of visa applications in accordance with the Visa Code within 90 days following the entry into force of such visa requirement decision and moreover such visa requirement could result in a decrease in the number of travellers from Canada and the U.S (and also from Brunei).


demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consent ...[+++]

Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in ...[+++]


Le secrétaire parlementaire a dit que, dans le cadre des négociations, si nous avions pu convaincre les États-Unis que le Canada était doté d'un système de sécurité approprié, les États-Unis auraient pu, conformément à leurs lois, accorder une exemption complète aux renseignements des Canadiens à bord d'avions qui survolent le territoire américain.

The parliamentary secretary said that in negotiations if we could have convinced the U.S. we had proper security in Canada it has the ability within its laws to provide a full exemption for Canadian information on overflights.


Tout d'abord, monsieur Spring, vous dites que, si la modification prévue, en août, à l'entente du NORAD n'avait pas été conclue et que le NORAD n'avait pas été autorisé à assumer les fonctions nécessaires, les États-Unis auraient probablement assigné ces fonctions à des entités extérieures au NORAD.

First, Mr. Spring, you say that if the August change in the NORAD agreement had not been concluded and NORAD had not been allowed to perform these necessary functions, it's likely that the U.S. would have assigned these functions to entities outside NORAD.


Il est probable que la reconnaissance, aux États-Unis, des normes comptables internationales (IAS) applicables par les émetteurs européens sera prochainement obtenue. Des pourparlers devraient s’engager sur la reconnaissance mutuelle de l’assurance des risques commerciaux et, dans le secteur de la réassurance, des solutions devraient être trouvées pour supprimer les exigences de sûreté auxquelles sont soumises les sociétés de réassurance de l’UE exerça ...[+++]

In the near future, recognition of International Accounting Standards (IAS) for European issuers in the US should be obtained; discussions should start on mutual recognition of insurance of commercial risks and – in the reinsurance sector – solutions to remove collateral requirements for EU reinsurers doing business in the US should be found.


En effet, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en les obligeant à appliquer des règles rigides et arbitraires en matière de détermination de la peine, les États-Unis auraient intégré l’irrationalité à leur système de justice(75). Pourtant, alors que les tribunaux américains imposent des peines deux fois plus longues qu’en Angleterre et trois fois plus longues qu’au Canada, la criminalité violente est plus élevée aux États‑Unis que dans les deux autres pays(76). De plus, au cours des dernières années, la criminalité a diminué dans la même proportion au Canada et aux États‑Unis, bien que les taux d’i ...[+++]

The thinking is that by depriving judges of discretion and forcing them to apply rigid and arbitrary sentencing rules, the United States built irrationality into its justice system (75) Yet, even though American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the US violent crime rate is higher than in those two countries (76) In addition, while crime rates in both Canada and the United States have fallen by almost the same amount in recent years, the incarceration rates in the two countries have followed different patterns: in Canada unlike in the US, there has been no substantial incre ...[+++]


En effet, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en les obligeant à appliquer des règles rigides et arbitraires en matière de détermination de la peine, les États-Unis auraient intégré l’irrationalité à leur système de justice(61). Pourtant, alors que les tribunaux américains imposent des peines deux fois plus longues qu’en Angleterre et trois fois plus longues qu’au Canada, les crimes violents sont plus élevés aux États‑Unis que dans les deux autres pays(62). De plus, au cours des dernières années, les taux de criminalité ont diminué dans la même proportion au Canada et aux États‑Unis, mais au Canad ...[+++]

The thinking is that by depriving judges of discretion and forcing them to apply rigid and arbitrary sentencing rules, the United States built irrationality into its justice system (61) Yet, even though American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the US violent crime rate is higher than in those two countries (62) In addition, while crime rates in both Canada and the United States have fallen almost the same amount in recent years, they did so in Canada without a massive increase in the prison population (63)


La dernière série de négociations de l'Uruguay ont été uniques en ce sens qu'il était peu probable que les États-Unis auraient maintenu leur engagement envers le système multilatéral sans l'appui, d'ailleurs actif, des milieux d'affaires américains.

The last round of the Uruguay Round was unique in that it is unlikely that the United States would have maintained its commitment to the multilateral system without the support, and the active support, of the American business community.




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états-unis auraient probablement ->

Date index: 2021-01-18
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