Traduction de «états membres étaient incapables » (Français → Anglais) :

Les dépenses publiques par rapport au PIB dans les futurs Etats membres étaient voisines de la moyenne de l'Union européenne et des régions d'Objectif 1, mais les dépenses de RD de l'enseignement supérieur n'étaient égales qu'à environ la moitié de la moyenne de l'Union européenne et des régions d'Objectif 1.
Government outlays in the accession countries were much the same in relation to GDP as the average for both the EU and Objective 1 regions, but higher education spending on RD was only around half the EU and Objective 1 average.

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 times the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois la contribution des engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 euros, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 euros, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 compared to the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.
The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.

– (SK) Au début de l’année 2009, il est apparu que l’Union européenne et les États membres étaient incapables de s’aider mutuellement en cas d’interruption de l’approvisionnement tant d’électricité que de gaz.
– (SK) At the beginning of 2009, it was apparent that the European Union and the Member States were incapable of helping each other in the event of supply breakdowns involving either electricity or gas.

Nous savons que ces déficits sont avant tout dus au fait qu'il y a eu des problèmes persistants lors de l'approbation, mais également au fait que les États membres étaient incapables de mettre en œuvre les mesure de la dernière réforme des fonds structurels et de les concrétiser dans des programmes adéquats, et que la Commission a dû sévir à de nombreuses reprises. Les responsabilités sont donc partagées.
We know that the deficits are primarily the result of long drawn-out problems with approval, but also of the Member States' inability to really create proper programmes out of the reform measures contained in the last reform of the Structural Funds; this obliged the Commission to follow matters up any number of times. Both, then, are to blame.

Le 4 août 2005, seuls 15 États membres étaient parties au protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains et 13 seulement étaient parties au protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants.
On 4 August 2005, only 15 Member States were party to the UN Trafficking Protocol and only 13 Member States party to the UN Protocol on Migrant Smuggling.

Toutefois, dans la récente affaire Vanbraekel [90], la Cour a réfléchi à la fixation du taux de remboursement auquel pourrait prétendre une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour y subir un traitement médical programmé lorsque les coûts remboursés, conformément à la législation de cet État membre, étaient inférieurs au montant auquel la personne aurait eu droit dans l'État membre d'assurance.
However, in the recent Vanbraekel [90] case the Court examined the question of which reimbursement rate a person who went to another Member State for planned medical treatment could benefit from, where the reimbursed costs, according to this Member States' legislation, were lower than the person would have been entitled to in the Member State of insurance.