Traduction de «états membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable » (Français → Anglais) :

26. souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;
26. Highlights the importance of the commercialisation and valorisation by European companies of R&D output; calls on the Commission and the Member States to provide for a more stable regulatory framework and adequate financial schemes in order to enable economic initiative and entrepreneurship and to limit the time to market of new products, services and business practices, notably in the green economy;

26. souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;
26. Highlights the importance of the commercialisation and valorisation by European companies of R calls on the Commission and the Member States to provide for a more stable regulatory framework and adequate financial schemes in order to enable economic initiative and entrepreneurship and to limit the time to market of new products, services and business practices, notably in the green economy;

3. note que les tendances internationales ont créé un contexte de pressions concurrentielles, mais aussi des opportunités pour les entreprises; souligne la nécessité, pour les États membres, de mettre en place un cadre réglementaire et fiscal approprié pour stimuler la création d'emplois tout en garantissant un environnement de travail sûr;
3. Notes that global trends have created competitive pressures as well as opportunities for businesses; stresses the need for Member States to create the right regulatory and fiscal framework to foster the creation of jobs whilst ensuring a safe working environment;

44. presse le Conseil, la Commission et les États membres de mettre en place un cadre réglementaire favorable, en particulier en créant des conditions économiques propices aux PME des SCC à travers la réduction de leurs contraintes administratives et réglementaires;
44. Urges the Council, the Commission and the Member States to put in place a favourable regulatory framework, in particular by creating a favourable business environment for SMEs within the CCS by reducing their administrative and regulatory burdens;

La présente recommandation a pour objet d’encourager les États membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l’esprit d’entreprise, l’investissement et l’emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
The objective of this Recommendation is to encourage Member States to put in place a framework that enables the efficient restructuring of viable enterprises in financial difficulty and give honest entrepreneurs a second chance, thereby promoting entrepreneurship, investment and employment and contributing to reducing the obstacles to the smooth functioning of the internal market.

1. Les États membres peuvent mettre en place un cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure, sous réserve que soit satisfaite la condition relative à l'indépendance de gestion prévue à l'article 4.
1. Member States may lay down a framework for the allocation of infrastructure capacity subject to the condition of management independence laid down in Article 4.

invite les États membres à mettre en place le cadre nécessaire à l'organisation de championnats d'écoles et d'universités européennes, afin de préparer les jeunes à la performance et d'encourager le dialogue interculturel.
Invites the Member States to create the framework for organising European School Championships and European University Championships, in order to prepare young people for performing and to encourage intercultural dialogue;

Afin de garantir une meilleure qualité, une transparence accrue, la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants, ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie, les États membres devraient mettre en place des cadres d'assurance de la qualité fondés sur la recommandation relative au CERAQ;
In order to guarantee improved quality, increased transparency, mutual trust, the mobility of workers and learners, and lifelong learning, Member States should establish quality assurance frameworks in accordance with the EQAVET Recommendation;

1. Les États membres peuvent mettre en place un cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure, mais en respectant l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 de la directive 91/440/CEE.
1. Member States may establish a framework for the allocation of infrastructure capacity while respecting the management independence laid down in Article 4 of Directive 91/440/EEC.