Traduction de «place un cadre réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

mettre en place/ instituer/ instaurer un cadre
machinery (to establish a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, l'UE a mis en place un cadre réglementaire destiné à susciter la création d'un marché unique de l'énergie ouvert, intégré et compétitif, promouvant la sécurité des approvisionnements énergétiques.
In parallel, the EU has put in place a regulatory framework to drive the creation of an open, integrated and competitive single market for energy which promotes the security of energy supplies.

Cadre réglementaire: il conviendrait de mettre en place un cadre réglementaire clair et cohérent sur la base d'un partenariat et d'un dialogue transparent entre toutes les parties concernées.
Regulatory framework: A clear and consistent regulatory framework should be in place, based on partnership and a transparent dialogue among all relevant stakeholders.

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

assurer la mise en place du cadre réglementaire approprié: la charge réglementaire globale que différentes politiques font peser sur l’industrie sidérurgique et son impact sur la compétitivité seront évalués d’ici la fin de 2013;
Ensuring the right regulatory framework is put in place: Measures include assessing by end 2013 the overall regulatory burden on the steel industry from different policies and its impact on competitiveness.

Des représentants de l'industrie minière et des producteurs de pétrole au pays ont dit que le projet de loi C-47 est « une étape positive dans le cadre de la réforme réglementaire qui aidera au développement du Nord », et qu'il mettra en place « un cadre réglementaire qui assurera à l'industrie le niveau de certitude dont elle a besoin pour pousser ses projets de l'avant ».
Representatives of Canada's mining industry and petroleum producers call Bill C-47 a " positive step in regulatory reform that will aid northern development" and a bill that will put in place a " regulatory framework that will provide industry with the certainty it needs to move projects forward" .

L’évaluation revêt la forme d’un passage en revue des documents concernés et, à moins que des arrangements visés à l’article 51, paragraphe 2, de la présente directive ne soient en place, qui couvrent ce domaine d’activité, cette évaluation inclut un examen sur place du cadre réglementaire du pays tiers et, si nécessaire, l’observation d’inspection d’un ou de plusieurs des sites de fabrication de substances actives du pays tiers.
The assessment shall take the form of a review of relevant documentation and, unless arrangements as referred to in Article 51(2) of this Directive are in place that cover this area of activity, that assessment shall include an on-site review of the third country’s regulatory system and, if necessary, an observed inspection of one or more of the third country’s manufacturing sites for active substances.

Dans le cadre du plan d'action de la politique européenne de voisinage, l'UE et la Jordanie ont arrêté des mesures destinées à améliorer la compétitivité jordanienne, à mettre en place un cadre réglementaire porteur et à accroître la convergence avec l'UE sur le plan réglementaire afin de favoriser une hausse des exportations.
Within the framework of the action plan of the ENP the EU and Jordan have agreed on measures to improving Jordanian competitiveness, to creating an enabling regulatory framework and to increasing regulatory convergence with the EU in order to facilitate export performance.

- que, compte tenu de l'objectif consistant à mettre en place le cadre réglementaire relatif au ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004, ils élaboreront les arrangements nécessaires à cette coopération militaire afin que les facteurs économiques et les exigences en matière de sécurité et de défense soient pris en compte de manière équilibrée.
- taking into account the objective of establishing the regulatory framework for the single European sky by 31 December 2004, create the arrangements necessary to support such military cooperation in order to guarantee a balanced consideration of economic as well as security and defence requirements.

Oui, il faudra mettre en place un cadre réglementaire pour les médias, et délimiter avec précision la nature de ce cadre fait partie du défi auquel vous faites face.
Yes, there will have to be some sort of regulatory framework for the media, and deciding exactly what that will be is part of the challenge you may have to face.