Vertaling van "états membres transposent différemment " (Frans → Engels) :

16. fait observer que la transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, au même titre que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union; souligne que, très souvent, les manquements et les normes incohérentes proviennent du fait que les États membres transposent différemment la législation de l'Union; invite dès lors la Commission à mettre en place un mécanisme de révision amélioré afin d'examiner la façon dont les règles européennes sont appliquées en pratique à tous les niveaux au sein des États membres et la façon dont les citoyens et les entreprises sont en mesure d'exercer leurs droits;
16. Notes that timely transposition of EU legislation is essential for the smooth functioning of the EU, but so is the proper implementation of EU law; stresses that very often deficiencies and inconsistent standards arise from the fact that Member States transpose EU laws in different ways; calls on the Commission, therefore, to implement a better review mechanism to examine how EU rules apply in practice at all levels in the Member States, and how citizens and businesses are empowered to exercise their rights;

3. demande à la Commission de s'assurer de toute urgence que les États membres transposent et appliquent correctement la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens, étant donné que des pétitions sont régulièrement envoyées au sujet de problèmes rencontrés dans ce domaine, y compris par les conjoints et les enfants des citoyens concernés; relève l'augmentation du nombre de pétitions en provenance de plusieurs États membres au sujet de différends portant sur la garde d'enfants dans un contexte transfrontalier dans le cadre du règlement Bruxelles II bis, ainsi que, plus particulièrement, à l'encontre des autorités de certains États membres au sujet de parents qui se sont vu retirer la garde de leur enfant après avoir exercé leur droit à la libre circulation au sein de l'Union;
3. Calls on the Commission to ensure as a matter of urgency that the Member States transpose and correctly apply Directive 2004/38/EC on the free movement of citizens, given the frequent recurrence of petitions on the subject of problems encountered, also by their spouses and children; notes the increase in petitions from a number of Member States on child custody disputes in a cross-border context in the framework of the Brussels IIa regulation, and also particularly against some Member States’ authorities on the withdrawal of custody from parents who have exercised the freedom of movement within the EU;

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entité assujettie exploite des établissements surveillent le respect, par ces derniers, des dispositions nationales de cet État membre transposant la présente directive.
4. Member States shall ensure that competent authorities of the Member State in which the obliged entity operates establishments supervise that those establishments respect the national provisions of that Member State transposing this Directive.

2. Les États membres exigent des entités assujetties qui exploitent des établissements dans un autre État membre qu'elles veillent à ce que ces établissements respectent les dispositions nationales de cet autre État membre transposant la présente directive.
2. Member States shall require that obliged entities that operate establishments in another Member State ensure that those establishments respect the national provisions of that other Member State transposing this Directive.

44. estime que l'agriculture biologique présente un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs de l'Union et qu'il faudrait lancer un programme de mesures pour renforcer la crédibilité du logo de l'Union; constate que, bien que le règlement communautaire adopté en la matière contienne une norme unique, les États membres appliquent différemment la procédure de certification, en délégant les tâches de contrôle coûteuses à des autorités de contrôle ou à des organes de contrôle accrédités par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des pesticides interdits dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;
44. Believes that organic farming offers EU farmers a major growth opportunity and that a programme of measures should be launched to enhance the credibility of the EU logo; notes, however, that the Community regulation on the subject lays down a single standard, even though the Member States apply the certification procedure differently, some of them choosing to delegate expensive inspection tasks to inspection authorities and others to state-accredited bodies; notes that the certification procedure varies between Member States and is expensive; calls for the harmonisation of legislation concerning upper detection limits of banned pesticides in organic products; supports, in principle, the proposal for an EU organic label;

44. estime que la production biologique présente un des plus forts potentiels de croissance de l'agriculture européenne et qu'il faut, via les programmes de promotion, renforcer la fiabilité du logo communautaire; constate que, bien que le règlement européen adopté en la matière contienne des normes uniques, les États membres utilisent différemment la procédure de certification, en transférant les tâches de contrôle coûteuses aux autorités de contrôle ou à des organismes de contrôle désignés par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des substances phytosanitaires interdites dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;
44. Believes that organic farming offers European farmers a major growth opportunity and that a programme of measures should be launched to enhance the credibility of the Community logo; notes, however, that the EU regulation on the subject lays down a single standard, even though the Member States apply the certification procedure differently, some of them choosing to delegate expensive inspection tasks to inspection authorities and others to state-accredited bodies; notes that the certification procedure varies between Member States and is expensive; calls for the harmonisation of legislation concerning ceiling detection levels of banned pesticides in organic products; supports, in principle, the proposal for an EU organic label;

F. considérant que, selon la Commission, cette situation de mise en œuvre incomplète est en partie imputable au fait que les États membres interprètent différemment les définitions et les critères de la recommandation et les exigences prévues en matière d'élaboration des rapports,
F. whereas according to the Commission the situation of incomplete implementation is partially due to differing interpretations by Member States of the definitions and criteria of the recommendation and of the reporting requirements,

Cette situation de mise en œuvre incomplète est en partie imputable au fait que les États membres interprètent différemment les définitions et les critères de la recommandation et les exigences prévues en matière d'élaboration des rapports.
This situation of incomplete implementation is partially due to differing interpretations by Member States of the definitions and criteria of the Recommendation and of the reporting requirements.

Pourtant, certains États membres appliquent différemment ce régime, allant même jusqu'à défendre une autre interprétation de l'article 26 selon laquelle le régime de la marge devrait également être appliqué lorsqu'un forfait est vendu par un(e) organisateur de circuits touristiques/agence de voyages à un(e) autre.
Certain Member States apply this system differently, however, even going so far as to uphold another interpretation of Article 26 whereby the margin scheme should also apply where a package is sold by one tour operator or travel agency to another.