Vertaling van "membres interprètent différemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répertoire : traducteurs, interprètes de conférence, terminologues [ Répertoire des membres de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario ]
Directory: translators, conference interpreters, terminologists [ Directory of members of the Association of Translators and Interpreters of Ontario ]

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, selon la Commission, cette situation de mise en œuvre incomplète est en partie imputable au fait que les États membres interprètent différemment les définitions et les critères de la recommandation et les exigences prévues en matière d'élaboration des rapports,
F. whereas according to the Commission the situation of incomplete implementation is partially due to differing interpretations by Member States of the definitions and criteria of the recommendation and of the reporting requirements,

Je suis également d’accord avec le rapporteur sur le fait que les SSIG devraient bénéficier d’un financement suffisant, ce qui est indiscutable, même si nos avis sur les moyens de financement divergent et que chaque État membre interprète différemment sa mission à l’égard de ses citoyens.
I also agree with the rapporteur that SSGIs should be given adequate funding. This is unquestionable even if we differ over the means of funding and even if each Member State has a different understanding of its duty towards its citizens.

Cette situation de mise en œuvre incomplète est en partie imputable au fait que les États membres interprètent différemment les définitions et les critères de la recommandation et les exigences prévues en matière d'élaboration des rapports.
This situation of incomplete implementation is partially due to differing interpretations by Member States of the definitions and criteria of the Recommendation and of the reporting requirements.

En l’absence de notion commune de l’”accessibilité”, on court le danger que les États membres interprètent différemment les dispositions de l’article 3i, ce qui peut engendrer une fragmentation du marché, une concurrence déloyale et une incertitude juridique aux dépens des utilisateurs souffrant d’un handicap.
In the absence of a common understanding of what constitutes "accessibility", there is a danger of Member States interpreting the provisions of Article 3i in different ways, which may result in market fragmentation, unfair competition and legal uncertainty to the detriment of users with disabilities.

Par ailleurs, les États membres interprètent différemment le mandat dans leurs lois nationales.
Furthermore, the Member States interpret the warrant differently in their national laws.

En outre, la Norvège et plusieurs pays, dont certains États membres de l’UE, interprètent différemment l’applicabilité du traité du Svalbard dans la zone de 200 milles nautiques située autour de cet archipel.
In addition, Norway and several countries, including EU Member States, interpret the applicability of the Svalbard Treaty in the 200 nm area around this archipelago differently.

Pourtant, certains États membres appliquent différemment ce régime, allant même jusqu'à défendre une autre interprétation de l'article 26 selon laquelle le régime de la marge devrait également être appliqué lorsqu'un forfait est vendu par un(e) organisateur de circuits touristiques/agence de voyages à un(e) autre.
Certain Member States apply this system differently, however, even going so far as to uphold another interpretation of Article 26 whereby the margin scheme should also apply where a package is sold by one tour operator or travel agency to another.

Le but et la portée de cette ligne directrice continuent cependant à être interprétés différemment par les États membres et de nouveaux éclaircissements sont nécessaires.
The purpose and policy coverage of this guideline continues however to be interpreted differently by Member States, and further clarification is needed.