Vertaling van "états membres soutiennent effectivement " (Frans → Engels) :

Certains États membres ont effectivement fait état de mesures spécifiques concernant la rénovation de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (DK, FR, IE, MT, NL, SE, UK).
Some Member States indeed reported on specific measures for refurbishing existing buildings into NZEBs (DK, FR, IE, MT, NL, SE, UK).

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC (1) has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Le programme privilégie les actions dans les domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention est démontrée; seront notamment privilégiées les actions qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutiennent des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agissent face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploitent le potentiel d’innovation en matière de santé, participent à l’élaboration d’un système de référence, et renforcent les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
The programme puts forward actions in areas where there is evidence of EU added-value on the basis of the following criteria: fostering best practice exchange between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the EU has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking; improving economies of scale by avoiding waste due to duplication and optimising the use of financial resources.

À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.
Due to the expiration of the period during which Member States had the possibility to apply derogation for aircraft not involved in commercial air transport, as provided in Article 7(3)(a) of Regulation (EC) No 2042/2003, which most Member States have actually applied, the provisions of Annex I (Part-M) shall be fully applied in all Member States from 28 September 2008, unless changes are adopted in due time.

La présente directive poursuit l'objectif ultime de permettre que les intérêts de l'épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
The ultimate aim of this Directive is to enable savings interest received in one Member State by natural persons who are resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

1. La présente directive a pour objet final de permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
1. The ultimate aim of the Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

La présente directive a pour objectif ultime à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
The ultimate aim of this Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

(8) La présente directive a pour objectif ultime à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
(8) The ultimate aim of this Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.