Traduction de «états membres seront en outre désormais tenus » (Français → Anglais) :

Les États membres seront en outre désormais tenus de présenter des rapports mensuels détaillés sur les contrôles réalisés et sur leur nécessité.
Member States will now also have the obligation to provide detailed monthly reports on the controls carried out and their necessity.

- outre les exigences déjà prévues en matière de concertation entre États membres, il y a désormais lieu d'entreprendre la consultation du public et des autorités environnementales d'autres États membres susceptibles d'être affectés par le projet.
- consultations must be undertaken with the public and environmental authorities in other affected Member States likely to be affected by a project, in addition to the existing Member State consultation requirements.

42. se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;
42. Welcomes the announcement of a Commission proposal on compulsory exchange of information on cross-border rulings; takes the view that the proposal must contain, first and foremost, an obligation for the MSs to inform each other on rulings adopted; further considers that the MSs should be obliged to notify the Commission of such rulings, of their underlying general principles and of their precise budgetary impact on the tax base, so that the Commission is better able to exercise its role as guardian of fair competition within the single market;

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

Désormais, les États membres seront tenus d’élaborer des plans d’action nationaux fixant des objectifs quantitatifs, à la fois pour limiter les risques inhérents à l’utilisation de pesticides et pour réduire l’utilisation de certains produits.
Now the Member States will be obliged to prepare national action plans with quantitative targets both to limit the risks inherent in the use of pesticides and to reduce the use of certain products.

A cet égard, les États membres seront désormais davantage tenus de développer, de financer et de pourvoir en personnel leurs systèmes de surveillance du marché.
In this respect the Member States will now be under a greater obligation to develop, fund and staff their systems of market surveillance.

En outre, les États membres seront tenus de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour assurer l’application correcte du nouveau règlement.
In addition, Member States will be requested to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies for ensuring that the new Regulation is applied correctly.

Les États membres seront désormais tenus de renforcer les tâches des autorités de surveillance.
Member States now will be required to strengthen the tasks of the surveillance authorities.