Traduction de «états membres seraient ensuite contraints » (Français → Anglais) :

La Commission est d’avis que les dispositions existant dans ces États membres font obstacle à la libre circulation des biens sur le marché intérieur de l’UE (articles 34 à 36 du TFEU).Le commerce parallèle de médicaments fait référence aux cas où les médicaments sont achetés dans un État membre et ensuite vendus dans d’autres États membres.
The Commission believes that the rules in these Member States create obstacles to the free movement of goods within the EU single market (Articles 34–36 of TFEU). Parallel trade in medicines refers to instances where medicinal products are purchased in one Member State and then sold in other Member States.

En outre, dans cette option les États membres seraient encore confrontés aux dépenses administratives liées à l'entretien parallèle des systèmes de TI et de TAC et seraient néanmoins confrontés à une diminution des recettes liées à la TI.
Moreover, under this option Member State would still be faced with the administrative cost linked to the parallel maintenance of the RT and ACT systems and would nonetheless be confronted to a diminution of the revenue connected to RT.

Il serait absolument inacceptable que cette nouvelle agence produise des analyses de risques que les États membres seraient ensuite contraints de respecter, ce qui reviendrait à déterminer quels demandeurs d’asile les États membres doivent accepter.
It is absolutely not acceptable for this new agency to produce risk analyses that the Member States are then compelled to use, which is to say it would be prescribed which asylum seekers the Member States must accept.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Dans le cadre de l’option nº 9 (option privilégiée), les États membres seraient invités à indiquer quelles autorités compétentes seraient responsables de la bonne application du règlement au niveau national.
In Option 9, which is the preferred policy option, Member States would be asked to indicate which competent authorities would be responsible for the correct application of the Regulation at national level.

S’il y avait une législation communautaire, les États membres seraient contraints de l’appliquer.
If there were Community legislation, the Member States would be forced to apply it.

Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs contraintes légales nationales spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en en ce qui concerne les exigences existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.
In the exceptional case of the carving out of parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before their national adoption or, in the case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months of the adoption of the relevant international auditing standard.

Si le cofinancement communautaire était conditionnel et l’approbation de traités internationaux bilatéraux requise, les États membres seraient contraints d’accepter clairement leurs responsabilités, même pour les sections internes.
If Community cofinancing were made conditional and the endorsement of international bilateral treaties were required, the Member States would be forced to clearly accept their responsibility even for internal sections.

On serait en présence d'un constat d'impuissance et d'échec, que la Commission essaierait de couvrir par des mesures dépourvues de toute contrainte à l'égard des États membres: seraient-elles toutefois à même de nourrir nos illusions?
It would be an acknowledgement of powerlessness and failure which the Commission was trying to cover up by measures having no binding power over the Member States: would those measures, however, be capable of keeping our illusions intact?