Vertaling van "toute contrainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

s'abstenir de tout acte de contrainte économique
to refrain from any act of economic coercion

sans préjudice de tout autre mode de contrainte
without prejudice to any other method of enforcement

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les objectifs de gestion, le niveau de risque par le gestionnaire lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire et toute contrainte particulière y afférente.
the management objectives, the level of risk to be reflected in the manager's exercise of discretion, and any specific constraints on that discretion.

En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.
With regard to the dissemination of research data, the grant agreement may, in the context of the open access to and the preservation of research data, lay down terms and conditions under which open access to such results shall be provided, in particular in ERC frontier research and FET (Future and Emerging Technologies) research or in other appropriate areas, and taking into consideration the legitimate interests of the participants and any constraints pertaining to data protection rules, security rules or intellectual property rights.

26. estime qu'il convient d'éviter toute prolifération des labels et de limiter leur nombre, afin d'empêcher toute confusion éventuelle dans l'esprit des consommateurs et toute contrainte excessive pour les entreprises, et qu'il faut les rendre plus facilement reconnaissables; invite la Commission à évaluer les labels existants du point de la fiabilité, de la transparence et du contrôle de conformité; appelle en outre la Commission, les États membres et les parties prenantes du secteur à promouvoir les instruments existants et les meilleures pratiques, et à évaluer, à long terme, la possibilité de faire fusionner progressivement le «label européen de qualité» et l'«écolabel», label écologique pour les services d'hébergement touristique sous un seul label, dont un des critères de qualité principaux serait la durabilité;
26. Believes that a proliferation of labels must be avoided and that their number must be reduced, to prevent possible confusion on the part of consumers and excessive burdens on enterprises, and to make the labels more easily recognisable; calls on the Commission to assess existing labels in terms of their reliability, transparency and monitoring of compliance; calls furthermore on the Commission, Member States and stakeholders to promote existing instruments and best practices and to assess in the long term whether the ‘European quality label’ and the ‘Eco-label for tourist accommodation service’ could be gradually merged under the heading of one label, with sustainability as an essential criterion of quality;

26. estime qu'il convient d'éviter toute prolifération des labels et de limiter leur nombre, afin d'empêcher toute confusion éventuelle dans l'esprit des consommateurs et toute contrainte excessive pour les entreprises, et qu'il faut les rendre plus facilement reconnaissables; invite la Commission à évaluer les labels existants du point de la fiabilité, de la transparence et du contrôle de conformité; appelle en outre la Commission, les États membres et les parties prenantes du secteur à promouvoir les instruments existants et les meilleures pratiques, et à évaluer, à long terme, la possibilité de faire fusionner progressivement le "label européen de qualité" et l'"écolabel", label écologique pour les services d'hébergement touristique sous un seul label, dont un des critères de qualité principaux serait la durabilité;
26. Believes that a proliferation of labels must be avoided and that their number must be reduced, to prevent possible confusion on the part of consumers and excessive burdens on enterprises, and to make the labels more easily recognisable; calls on the Commission to assess existing labels in terms of their reliability, transparency and monitoring of compliance; calls furthermore on the Commission, Member States and stakeholders to promote existing instruments and best practices and to assess in the long term whether the ‘European quality label’ and the ‘Eco-label for tourist accommodation service’ could be gradually merged under the heading of one label, with sustainability as an essential criterion of quality;

les objectifs de gestion, le degré de risque qui correspondra à l'exercice par le gestionnaire de son pouvoir discrétionnaire et toute contrainte particulière y afférente.
the management objectives, the level of risk to be reflected in the manager's exercise of discretion, and any specific constraints on that discretion.

Ce cadre général a également pour but d'éviter toutes contraintes administratives, financières et juridiques qui feraient obstacle à la création et au développement de petites et moyennes entreprises.
The purpose of this general framework is also to avoid any administrative, financial or legal constraints which would hinder the creation and development of small and medium-sized undertakings.

(19) Ce cadre général a également pour but d'éviter toutes contraintes administratives, financières et juridiques qui feraient obstacle à la création et au développement de petites et moyennes entreprises.
(19) The purpose of this general framework is also to avoid any administrative, financial or legal constraints which would hinder the creation and development of small and medium-sized undertakings.

Contrairement à autrefois, les usagers modernes des ports sont libres de toute contrainte : ils choisissent leur port en fonction du prix et de la qualité.
Unlike in the past, modern port users are uncommitted: they choose their port on the basis of price and quality.

M. considérant que, même si la recherche scientifique, telle qu'elle est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être libre de toute contrainte, ce droit fondamental ne justifie en aucun cas aucun acte violant la dignité humaine qui, selon la Charte, est inviolable et doit être respectée et protégée,
M. whereas, although scientific research, as guaranteed by the European Union Charter of fundamental rights, is to be free of constraint, that fundamental right in no way justifies any acts violating human dignity which, in the words of the Charter, is inviolable and must be respected and protected,

On serait en présence d'un constat d'impuissance et d'échec, que la Commission essaierait de couvrir par des mesures dépourvues de toute contrainte à l'égard des États membres: seraient-elles toutefois à même de nourrir nos illusions?
It would be an acknowledgement of powerlessness and failure which the Commission was trying to cover up by measures having no binding power over the Member States: would those measures, however, be capable of keeping our illusions intact?