Traduction de «états membres qui exigent la notification devraient démontrer » (Français → Anglais) :

Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée et conforme à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles.
As a notification requirement imposes an administrative burden on the operator, Member States requiring notification should show that it is justified, in line with Union policy on abolishing unnecessary regulatory burdens.

La pratique de certains États membres qui exigent une adresse sur leur territoire pour recevoir les notifications de l'office conduit à des retards et des coûts inutiles liés à la nécessité de trouver, de désigner et de rémunérer un représentant local.
The practice of some Member States to require an address of service in their country for notifications from the office is an unnecessary source of delays and costs, consequent to the need to identify, appoint and pay a local representative.

Les États membres peuvent exiger des membres de la famille qu’ils s’efforcent de démontrer leur volonté d’intégration, par exemple en exigeant la participation à des cours de langue ou d’intégration, avant ou après leur arrivée.
MSs may require family members to make a certain effort to demonstrate their willingness to integrate, for instance, by requiring participation in language or integration courses, prior to or after arrival.

2. Les États membres veillent à ce que la surveillance radiologique des travailleurs de la catégorie B suffise au moins à démontrer que leur classement dans cette catégorie se justifie. Les États membres peuvent exiger que les travailleurs de la catégorie B soient soumis à une surveillance radiologique individuelle et, au besoin, à des mesures individuelles, réalisés par un service de dosimétrie.
2. Member States shall ensure that monitoring for category B workers is at least sufficient to demonstrate that such workers are correctly classified in category B. Member States may require individual monitoring and if necessary individual measurements, performed by a dosimetry service, for category B workers.

Si les États membres l’exigent, les informations devraient aussi figurer dans les contrats.
When required by Member States, the information should also be included in contracts.

Votre rapporteur est d'avis que l'exigence d'une notification formelle devrait être supprimée et introduit par conséquent une clause prévoyant le maintien à titre temporaire, pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, du droit des États membres à exiger une notification ou un enregistrement.
The rapporteur is of the opinion that formal notification requirement should be phased out and therefore introduces a sunset clause in five years from the entry into force of the Directive to the right for the member states to require notification or registration.

Ces trois amendements sont les suivants: l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats de crédit destinés aux petites entreprises et aux consommateurs, l’adoption d’une clause d’extinction de cinq ans en ce qui concerne le droit des États membres d’exiger la notification ou l’enregistrement, et, dernier point mais non des moindres, l’élargissement du champ d’application de la directive par la proposition d’inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles, au lieu des seuls prêts accordés par les banques centrales comme le suggérait la proposition originale.
These are the exclusion from the directive’s scope of application of credit agreements for consumers and small businesses; the introduction of a sunset clause of five years with regard to the right of Member States to require notification or registration, and last but not least, the widening of the directive’s scope of application by proposing its extension to include inter-bank loans as eligible collateral, instead of just central bank loans as the original proposal suggested.

4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l’État membre auteur de la notification et l’invite à prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris l’annulation de la notification, si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a notified body does not meet, or no longer meets, the requirements for its notification, it shall inform the notifying Member State accordingly and request it to take the necessary corrective measures, including de-notification, if necessary.

(4 bis) Afin de limiter la charge imposée aux États membres, les exigences relatives aux données régionales ne devraient pas dépasser les exigences prévues au titre de la législation précédente (sauf si de nouveaux niveaux régionaux sont apparus dans l'intervalle) et les données régionales devraient être facultatives lorsque le cheptel régional est inférieur à certains seuils.
(4a) In order to limit the burden on Member States, the regional data requirements should not exceed the requirements under previous legislation (unless new regional levels have appeared in the meantime) and regional data should be optional when the regional livestock is below certain thresholds.

En ce qui concerne l'assurance vie, un État membre peut exiger la notification des bases techniques utilisées pour le calcul des tarifs.
As regards life assurance, a Member State may require notification of the technical bases used for calculating scales of premiums.