Traduction de «états membres puissent profiter » (Français → Anglais) :

De manière générale, le traité a pour objectif de contribuer à la formation et à la croissance des industries nucléaires européennes, de faire en sorte que tous les États membres puissent profiter du développement de l'énergie atomique et d'assurer la sécurité d'approvisionnement.
The general objective of the Treaty is to contribute to the formation and development of Europe's nuclear industries, so that all the Member States can benefit from the development of atomic energy, and to ensure security of supply.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.
By including in that scope ratione personae the nationals of a Member State established in a third country or controlling a shipping company there, the EU legislature wished to ensure that a significant part of the commercial fleets owned by nationals of a Member State come under the liberalisation of the shipping industry, so that Member States’ shipowners could better face, inter alia, the restrictions imposed by third countries.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.
In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.

la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre s'est améliorée. D'une manière générale, si la mise sur le marché d'un médicament est autorisée sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que les prescriptions établies pour ce médicament dans un autre État membre puissent être délivrées sur leur territoire conformément à leur législation nationale;
the recognition of prescriptions issued in another member state has been improved; as a general rule, if a product is authorised to be marketed on its territory, a member state must ensure that prescriptions issued for such a product in another member state can be dispensed in its territory in compliance with its national legislation;

C'est pourquoi la Commission propose que certains États membres puissent avancer sur un brevet unitaire, et j'espère qu'à terme, tous les États membres adhéreront à ce nouveau système.
This is why the Commission proposes that some Member States should be able to move ahead for a unitary patent protection, and I hope that over time all Member States will join this new system.

à examiner comment il pourrait être fait en sorte qu'Europol reçoive des informations des services répressifs des États membres de manière à ce que les États membres puissent pleinement profiter des capacités d'Europol,
examine how it could be ensured that Europol receives information from Member States law enforcement authorities so that the Member States can make full use of Europol capacities,

La Commission estime qu’il est essentiel que les entreprises et les ressortissants des nouveaux Etats membres puissent bénéficier des mêmes droits fondamentaux que leurs concurrents établis dans les « anciens » Etats membres et notamment du droit à la libre circulation des services.
The Commission thinks it is vital that businesses and citizens in the new Member States should be able to enjoy the same fundamental rights as their competitors established in the “old” Member States, including in particular the freedom to provide services.

2. Chaque État membre informe également les autres États membres de ses intentions concernant le détachement d'officiers de liaison "Immigration" dans des pays tiers, de façon que les autres États membres puissent faire part de leur intérêt à conclure un accord de coopération avec l'État membre concerné pour ce qui est de ce détachement, selon l'article 5.
2. Each Member State shall also inform the others of its intentions as regards the secondment of immigration liaison officers to third countries, so as to allow the other Member States to express an interest in concluding a cooperative agreement with the Member State concerned on such secondment, as referred to in Article 5.

Une certaine flexibilité est nécessaire, d'une part, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour que les connexions soient capables de supporter ce débit de données et, d'autre part, pour que les États membres, le cas échéant, puissent autoriser des débits de données inférieurs à ce plafond de 56 kbits/s afin, par exemple, d'exploiter les capacités des technologies sans fil (y compris les réseaux sans fil cellulaires), dans le but de fournir un service universel à une plus grande partie de la population.
Flexibility is required on the one hand to allow Member States to take measures where necessary to ensure that connections are capable of supporting such a data rate, and on the other hand to allow Member States where relevant to permit data rates below this upper limit of 56 kbits/s in order, for example, to exploit the capabilities of wireless technologies (including cellular wireless networks) to deliver universal service to a higher proportion of the population.