Vertaling van "états membres puisque cela permet " (Frans → Engels) :

12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;
12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;

Étant donné que l’article 8 du règlement (UE) no 1285/2013 permet aux États membres d’apporter des fonds supplémentaires afin de financer certains éléments des programmes, il convient de permettre à l’Agence de passer des marchés conjointement avec les États membres lorsque cela s’avère nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.
Given that Article 8 of Regulation (EU) No 1285/2013 allows the Member States to contribute extra funds in order to finance certain programme features, the Agency should be permitted to award contracts jointly with the Member States when appropriate for the performance of its tasks.

Étant donné que l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of the action to be taken, namely to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union , car cela permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union devrait prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union should adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.
Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.

Il est important de comprendre pourquoi certains marchés nationaux en Europe deviennent des marchés pilotes et offrent ainsi de multiples possibilités aux innovateurs de l'ensemble des États membres, car cela permet de d'appréhender la diversité européenne.
Understanding the reasons why particular national markets in Europe become lead markets, thereby offering a multitude of opportunities to innovators from all Member States, is important and contributes to the management of European diversity.

Dès lors, la proposition donne à la Commission la possibilité, à l'avenir, d'adapter très rapidement, et avec la collaboration des États membres puisque cela a lieu au sein du comité de gestion, la liste des produits éligibles aux restitutions à l'exportation.
So this proposal will, in future, make it possible for the Commission to adapt the list of goods eligible for export refunds swiftly, but the Member States will be involved as it will come under the management committee procedure.

On peut rappeler ici que la mise en application de l'acquis de Schengen se fera en deux étapes distinctes pour les nouveaux Etats membres, comme cela a également été le cas dans le passé pour tous les autres Etats membres [8]: l'adhésion à l'Union européenne ne signifie pas automatiquement pour un nouvel Etat membre qu'il est autorisé à appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, car une décision spécifique du Conseil est nécessaire pour cela, après constatation que l'Etat membre a atteint notamment le degré requis de sécurité de ses frontières extérieures.
It might be recalled here that the implementation of the Schengen acquis will be done in two distinct stages for the new Member States, as this was the case in the past for the other Member States [8]: accession to the European Union for a new Member State does not signify an authorisation to apply the complete Schengen acquis, as a specific Council decision is required for that, following a finding that the Member State in particular has attained the required degree of security at its external borders.