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Les amendes remplacent les peines d'emprisonnement
Pas nécessairement

Vertaling van "puisque cela permet " (Frans → Engels) :

12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;

12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;


12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;

12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;


12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;

12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;


De l'avis du NPD, un plafond de 0,50 ¢ par transaction constitue un moyen convenable d'atteindre ce juste équilibre, puisque cela permet aux banques de maintenir un certain profit pour une activité qui, bien sûr, engendre des dépenses tout en donnant un peu d'espace aux consommateurs.

It is the NDP’s opinion that a cap of 50¢ per transaction is a reasonable way of reaching this fair balance, as it will enable the banks to maintain a certain profit level for an activity that of course does cost money, while at the same time giving consumers a bit of space.


La circulation sécuritaire des pétroliers est un élément essentiel de nos efforts visant à accroître le commerce, puisque cela permet de créer des emplois et favorise la croissance et la prospérité à long terme de tous les Canadiens.

The safe navigation of oil tankers is a critical element in our efforts to increase trade, because that generates jobs and that generates growth and long-term prosperity for all Canadians.


Il est préférable d’étendre l’application de la taxe à un vaste éventail de produits et de services, puisque cela permet de simplifier la taxe et d’en accroître l’efficacité, ainsi que de la maintenir à un taux plus bas.

It is preferable to tax a broad base of goods and services since this allows for a more efficient and simpler tax and provides for a lower tax rate.


Les amendes remplacent les peines d'emprisonnement [pas nécessairement], ce qui est bien puisque cela permet aux contrevenants de rester dans la collectivité et de soutenir leur famille et de contribuer au développement socioéconomique.

Fines are an alternative to jail [not necessarily], which is positive and allows offenders to remain in the community to contribute to their families and social and economic development.


De plus, nous appuyons la diminution des peines pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur, puisque cela permet de prévenir le recours excessif à des poursuites en cour contre les citoyens, une situation qui est d'ailleurs problématique aux États-Unis.

Furthermore, we support shorter sentences for those found guilty of violating the Copyright Act because this would prevent the excessive recourse to litigation against individuals, a situation that is problematic in the United States.


(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union , car cela permet de répondre ...[+++]

(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union should adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 ...[+++]


Discuter chaque année d'un rapport au sein de ce Parlement est bien sûr intéressant puisque cela permet d'exprimer les avis opposés à la politique actuellement menée et à venir, mais la Banque n'a pas à s'en préoccuper.

The fact that every year, a report is discussed in this Parliament may be useful in order to air any conflicting views on the policy adopted in the past and to be expected in future, but the bank should not be concerned with this.




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puisque cela permet ->

Date index: 2021-11-03
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